La fin du contrat à durée déterminée doit être prévue de façon incontestable dès le départ. Vous pouvez procéder de deux façons: soit vous fixez une date de fin exacte, parce que vous la connaissez, et le contrat CDD sera "à terme précis". Soit vous fixez l'évènement qui marquera la fin, et le CDD sera "à terme incertain".
Un contrat à durée déterminée conclu à terme précis ("de date à date", ou "à terme certain") est conclu jusqu'à une date précisément définie au départ.
Jusqu'à cette date il ne pourra être résilié sauf pendant la période d'essai
. A cette date, il pourra être renouvelé
deux fois
, après quoi il prendra
automatiquement fin
.
La somme du contrat et de ses renouvellements éventuels doit respecter la règle de durée maximale des contrats CDD propre au cas de recours
utilisé.
Certains contrats CDD doivent même obligatoirement
être conclus à terme précis. Il s'agit de :
Un contrat à durée déterminée conclu à terme incertain
(ou "à durée minimale") est conclu pour une durée minimale précisément définie au départ.
Pendant cette durée il ne pourra être résilié sauf pendant la période d'essai
. A la fin de cette durée, le contrat se prolongera de lui-même jusqu'à la survenance de l'événement pour lequel il avait été conclu.
Le contrat prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, sans limitation dans le temps. Cela peut finir par poser de gros problèmes (pour le salarié surtout), alors si les deux parties sont d'accord, elles peuvent mettre un terme au contrat par une rupture d'un commun accord
.
Ce type de contrats est plus souple, mais seuls certains cas de recours peuvent être conclus à terme incertain:
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