Obligation d'informer le comité d'entreprise sur les contrats CDD

Information au comité d'entreprise des raisons du recours à des travailleurs temporaires

Vous devez informer votre comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel), une fois par an, des raisons qui vous ont amené à faire appel à des contrats d'intérim, à des contrats à durée déterminée, ou au portage salarial, ainsi que des raisons qui pourraient vous amener à y faire appel pour l'année à venir. (Art. L 2313-5 )