easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007
Terminer
Terminer un contrat CDD
La rupture anticipée d'un contrat CDD est difficile
Le CDD est un contrat protecteur, il ne peut être rompu que dans les quelques cas précis prévus par la loi (article L. 1243-1
et suivants).
NB : la rupture conventionnelle (prévue par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) ne s'applique qu'aux contrats CDI et ne concerne pas les CDD. A la place existe la rupture d'un commun accord
.
Rompre un contrat CDD avant le début de l'exécution
La rupture d'un contrat CDD avant le début de la prise de fonction est assimilée à une rupture abusive. L'employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant au moins aux salaires prévus. Le salarié quant à lui peut être condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à son employeur.
Salariés : un abattement fiscal 2024 pour les CDD courts : économisez plus de 700 € d’impôt
Vous êtes salarié en CDD de courte durée ? Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 725 € sur l'assiette de votre prélèvement à la source.Cet avantage, souvent ignoré, vous permet de réduire considérablement l’impôt payé pendant les deux premiers mois du contrat.
La rupture anticipée du CDD par le salarié, démission
Hors période d'essai, le salarié ne peut rompre son contrat CDD que dans 3 cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Sinon, il s'expose à payer à l'employeur des dommages et intérêts.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Ce licenciement ne concerne pas le contrat à durée déterminée, pour lequel on parle de rupture du contrat. En revanche un contrat CDD peut être requalifié en CDI ce qui impliquera, si on veut mettre un terme au contrat, d'invoquer une cause réelle et sérieuse pour licencier votre salarié.
Copyright © 2007-2013 easyCDD SA