Comment remplir un certificat de travail et un BIAF

Comment remplir un certificat de travail ?

Qu'est-ce que la portabilité de la couverture santé ?

Depuis le 1er juin 2014 tout salarié privé involontairement de son emploi , sauf cas de faute lourde, bénéficie à titre gratuit  du maintien de la couverture santé complémentaire, s'il en bénéficiait déjà dans l'entreprise . Cet avantage s'applique dès la fin du contrat, et pour une période égale au temps passé dans l'entreprise (arrondi au mois supérieur, avec un maximum de un an). Exemple: contrat de 2 semaines = couverture de 1 mois. On compte tous les contrats consécutifs occupés par le salarié.

Cette disposition concerne tous les contrats CDD arrivant à échéance, à l'exception

• de la faute lourde  
• de la rupture du contrat par le salarié en vue d'être embauché en CDI (rupture à initiative du salarié en vue d'occuper un contrat CDI )
• de la rupture du contrat par le salarié en dehors du cadre légal .

Comment remplir un BIAF ?

Montant des salaires versés, entendu au sens du 1 de l'article 231 du CGI

Le montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, est l'ensemble des sommes payées  au titre de traitements, salaires, indemnités, et émoluments divers, y compris la valeur des avantages en nature, pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des cotisations salariales.