Lorsqu'un licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse par le tribunal des Prud'hommes l'employeur est condamné au versement de plusieurs indemnités (art. R. 1234-1 et suivants du code du travail
)
- une indemnité de licenciement légale dès l'instant où le contrat a atteint 8 mois : 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 1/3 par année au-delà (art. L. 1234-9
et art. R.1234.2
).
- une éventuelle indemnité de licenciement conventionnelle,
- une indemnité compensatrice de préavis,
- une indemnité compensatrice de congés payés
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixée par le tribunal pour compenser le préjudice subi par le salarié.
L'employeur devra en outre rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre la date du licenciement et celle du jugement, dans une limite de 6 mois.
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