Comment rompre un contrat CDD pendant la période d'essai

1. Formalisme minimal

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, aucun formalisme particulier n'est exigé en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai. La Cour de Cassation a jugé que "cette décision ne peut, cependant, pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence de salariés de l'entreprise". (Cass. Soc. 5 déc. 2001, N° 99-45758 )

Prime de précarité
En cas de rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d'essai, l'Indemnité de précarité  n'est pas due au salarié.

Voir aussi
La rupture du contrat CDD avant le début de l'exécution . 

2. Le motif de la rupture ne doit pas relever de circonstances extérieures

La Cour de Cassation a jugé par exemple que l'absence de neige ayant entraîné la fermeture d'un établissement ne pouvait justifier la rupture du contrat CDD d'une salariée pendant la période d'essai, ce motif n'étant pas inhérent à la personne du salarié. (Cass. Soc. 15 déc. 2010, N° 09-42273  ).

Certes, l'employeur n'a pas en principe à motiver sa décision, mais il devra être capable de prouver, en cas de litige, que les motifs de sa décision sont effectivement inhérents aux qualités professionnelles du salarié. La Cour de Cassation précise en effet que "si l'employeur peut, discrétionnairement, mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus" (Cass. Soc. 10 avril 2013, 11-24.794 ). En l'occurrence, un employeur avait mis fin au contrat de travail de son salarié au cours de la période d'essai en raison de deux arrêts maladie, en invoquant des perturbations provoquées par l'absence. A tort, a jugé la Cour, pour qui "la perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié, en période d'essai, est un motif étranger aux compétences du salarié de sorte que l'employeur ne peut, dans une telle hypothèse, se prévaloir de la période d'essai pour rompre le contrat de ce salarié sans motif pendant la suspension du contrat de travail".

Le tribunal pourra condamner l'employeur fautif au versement de dommages et intérêts. Leur montant, a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2013 (N° 11-25604) , doit être déterminé par le juge en tenant compte du fait que les règles relatives à la rupture anticipée du CDD  ne s’appliquent pas à la période d’essai (article L. 1242-11 ).

Une clause prévoyant la rupture du contrat pour des motifs autres que ceux prévus par la loi est considérée comme résolutoire et réputée non écrite.

3. Un délai de prévenance peut être obligatoire

Employeur

L'article L. 1221-25  impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance  en cas de rupture du contrat à durée déterminée de son fait pendant la période d'essai mais uniquement si la durée prévue de cette période était d'au moins 8 jours .

Salarié

L'article L. 1221-26  impose un délai de prévenance dans tous les cas au salarié qui rompt son contrat CDD,  quelle que soit la durée prévue de la période d'essai.  

Calcul

Le calcul du délai de prévenance est le même pour salarié et employeur: 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise a été inférieure à huit jours, et 48 heures s'il est resté au moins 8 jours.

Non-respect du délai de prévenance : indemnité

Le non-respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture. En revanche, il entraîne pour l'employeur -sauf faute grave- le versement d'une indemnité compensatrice au salarié. Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires (congés payés inclus) et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance s'il avait été respecté. La prime de précarité n'est pas due.

Comment faire si vous devez résilier le contrat CDD en cours de période d'essai mais que vous ne pouvez pas respecter le délai de prévenance?

Dans ce cas, payez au salarié une indemnité correspondant aux jours manquants mais ne le faites surtout pas travailler après la fin de sa période d'essai . Le contrat n'est en aucun cas prolongé pour autant , la rupture reste valide. En aucun cas vous ne pouvez faire effectuer au salarié son préavis au-delà de la fin de sa période d'essai, cela serait analysé comme une rupture abusive du contrat CDD.

4. Cas de la rupture non liée aux aptitudes du salarié

En cas de rupture d'un contrat CDD pendant la période d'essai, l'employeur n'a en principe pas à motiver sa décision.

Il en va cependant tout autrement s'il s'avère que le licenciement était en fait motivé par un motif disciplinaire ou par une suppression du poste . Dans ce cas, l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue dans cette situation (licenciement pour faute, licenciement économique, etc.).

Dans cette affaire jugée par la Haute Cour (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-44.750 ), l'employeur invoquait un motif disciplinaire pour se séparer d'une employée pendant la période d'essai. La Cour a jugé que "si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire". En clair, si le motif disciplinaire est invoqué, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et respecter la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du Code du Travail . S'il ne le fait pas, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts.

Idem s'il s'avère que la période d'essai a été rompue en réponse à l'annonce d'une grossesse, ou de tout évènement extérieur aux compétences du salarié  sur le poste pour lequel il a été recruté.

Autre motif interdit : l'utilisation de la période d'essai d'un CDI dans le but de frauder la législation des contrats temporaires.