Délai de prévenance en cas de rupture pendant la période d'essai

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Si la période d'essai  prévue au contrat était d'au moins 8 jours  (ce qui est en principe le cas des contrats CDD d'au moins 7 semaines et 1 jour), l'employeur doit respecter un délai de prévenance  s'il prend l'initiative de rompre le contrat pendant la période d'essai. (Art. L 1221-25 ).

Ce délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise.

Pour ce qui concerne les contrats CDD, il est de:

• 24 heures , si le salarié est resté moins de 8 jours
• 48 heures , s'il est resté entre 8 jours et un mois.

Le salarié, lui, doit toujours respecter un délai de prévenance

Le salarié qui veut rompre son contrat CDD pendant la période d'essai est lui aussi soumis à un délai de prévenance et ce, quelle que soit la durée prévue de la période d'essai (art. L 1221-26 ).

Ce délai de prévenance sera de 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours , et de 48 heures s'il est resté au moins 8 jours.

Conséquences du non respect du délai de prévenance

L'article 1221-25  a clarifié cette situation: "Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise".

Si vous prévenez le salarié de la fin de sa période d'essai hors délai, vous ne devez surtout pas lui faire accomplir la partie du délai de prévenance qui serait postérieure au terme de l’essai. A la place vous lui verserez une indemnité correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçu. Le faire travailler au-delà de la fin de sa période d'essai même une journée serait considéré comme une rupture abusive du contrat CDD.

Voir le modèle de lettre de rupture en cours de période d'essai