La rupture d'un contrat à durée déterminée par l'une ou l'autre partie avant le début de la prise de fonction est assimilée à une rupture abusive
.
L'employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant au moins aux salaires prévus.
De son côté, le salarié peut être condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à son employeur.
Le contrat à durée déterminée ne peut en effet être rompu que dans un nombre de situations limitativement défini
. Toute rupture à l'initiative de l'employeur en dehors de ces cas "ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8
." (Art. L. 1243-4
).
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 26 septembre 2002 (N° 00-42.581)
que ces dommages intérêts s'entendaient "peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé"
. Elle l'a à nouveau reconfirmé dans un arrêt du 30 novembre 2011, N° 10-11639
, et un autre du 22 mars 2012 (N° de pourvoi: 10-20298).
L'article L. 1243-4
précise en outre qu'en cas de rupture "avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure
, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2012 (N° 10-20298)
l'a encore rappelé en condamnant lourdement l'employeur au paiement des salaires et primes que le salarié aurait dû toucher s'il avait travaillé.
Une clause prévoyant la rupture du contrat pour des motifs autres que ceux prévus par la loi est considérée comme résolutoire et réputée non écrite.
Il n'est pas non plus indiqué d'attendre le début de la période d'essai pour résilier le contrat dans la mesure où les motifs de rupture d'un contrat à durée déterminée pendant la période d'essai doivent être inhérents au salarié
et non à la situation.
Le salarié qui résilie son contrat CDD avant la date de début est responsable du préjudice (réel) qu'il cause à son employeur
(Art. L. 1243-3
). Plus l'annulation est tardive, plus le préjudice peut être important (frais de recrutement, temps perdu, projet retardé, etc) et donc plus importants les dommages et intérêts. Dans la pratique cependant, la preuve du préjudice est difficile à rapporter.
Le salarié a tout intérêt en revanche à attendre le début de la période d'essai pour rompre son contrat. En effet, l'article L. 1221-20
stipule que le but de la période d'essai pour le salarié est "d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". Il n'a donc pas à justifier sa décision.
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