Succession de CDD : respectez le délai de carence !

Délai de carence entre deux CDD : évitez les erreurs qui coûtent cher

Vous êtes artisan, commerçant, restaurateur, dirigeant de PME ? Vous avez besoin d’un salarié temporaire et vous envisagez un nouveau CDD ?

Attention : on ne peut pas enchaîner deux CDD librement. Le Code du travail impose, dans de nombreux cas, un délai de carence entre deux contrats .

En cas d’erreur :

• requalification en CDI,
• indemnité minimale d’un mois de salaire,
• contentieux prud’homal,
• coût financier important.

Pour une petite entreprise, cela peut déséquilibrer toute une année.

Qu’est-ce que le délai de carence CDD ?

Le délai de carence est la période obligatoire qui doit s’écouler entre :

• un CDD arrivé à son terme,
• et un nouveau contrat temporaire conclu sur le même poste.

Attention : ce n’est pas le salarié qui est protégé, c’est le poste de travail . Donc changer le salarié ne suffit pas à éviter la règle.

Base légale : articles L. 1244-3  et L. 1244-4  du Code du travail.

Comment se calcule le délai de carence ?

Le calcul est technique.

1. On calcule la durée totale du CDD précédent

(en jours calendaires, renouvellements inclus)

2. On applique la règle légale :

• CDD de 14 jours ou plus → délai = 1/3 de la durée
• CDD de moins de 14 jours → délai = 1/2 de la durée

3. On convertit en jours d’ouverture de l’établissement

Il faut aussi tenir compte des jours fériés.

Même poste? Même salarié? Les règles changent

Les règles du délai de carence sont différentes selon qu'il s'agit de pourvoir à nouveau le même poste ou de replacer le même salarié dans l'entreprise. Cependant, elles peuvent se cumuler (même poste, même salarié).

De plus il existe des exceptions où les règles du délai de carence ne s'applique pas.

• Succession de contrats temporaires au même poste
• Succession de contrats temporaires avec le même salarié

Une petite erreur de calcul peut rendre le nouveau contrat irrégulier.

Utilisez notre calculateur de délai de carence

Notre assistant vous permet :

• de vérifier immédiatement si un délai s’applique,
• de calculer précisément la date autorisée,
• d’éviter toute erreur technique.

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Peut-on contourner le délai de carence ?

Non. Il ne suffit pas de changer l’intitulé du poste, de modifier légèrement les missions, de changer le lieu de travail, ou même d’embaucher une autre personne.

Si les fonctions sont similaires, il s’agit du même poste.  Les juges vérifient la réalité du travail effectué.

Dans quels cas le délai ne s’applique-t-il pas ?

Le délai de carence ne s’applique pas notamment en cas de :

• remplacement d’un salarié absent,
• nouvelle absence du salarié remplacé,
• emploi saisonnier,
• CDD d’usage,
• travaux urgents de sécurité,
• rupture anticipée du CDD par le salarié,
• refus de renouvellement par le salarié.

Attention : chaque situation doit être analysée précisément.

Ordonnances Macron : vérifiez votre convention collective

Depuis 2017, un accord de branche peut :

• fixer des règles spécifiques de délai de carence,
• modifier le nombre de renouvellements,
• adapter la durée maximale des CDD.

Avant toute décision, vérifiez votre convention collective.

Intérim et CDD : ce que dit la jurisprudence récente

Arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-21.154) .

La Cour de cassation a précisé que le seul non-respect du délai de carence entre une mission d’intérim et un CDD ne suffit pas, à lui seul, à entraîner automatiquement la requalification en CDI.

Mais :

• une indemnisation peut être due,
• le juge peut toujours requalifier en cas d’abus,
• et le recours ne doit jamais masquer un besoin permanent.

Le principe reste clair :
on ne peut pas utiliser des contrats temporaires pour pourvoir durablement un poste permanent.

Succession de CDD : attention aux idées reçues

“Pas plus de 3 CDD” : faux

C’est faux.
Il n’existe pas de règle générale limitant à trois CDD.

“Passer par l’intérim évite le délai” : faux

Faux également.
Le poste reste protégé.

Attention aux abus

Même si les règles formelles sont respectées, les CDD ne doivent jamais servir à pourvoir durablement un emploi permanent.

Un besoin structurel doit être couvert par un CDI. Les juges sont très attentifs à ce point.

PME et TPE : pourquoi le risque est plus grand pour vous

Les grandes entreprises disposent de services juridiques.

Dans une petite structure :

• le dirigeant gère seul,
• le temps manque,
• la réglementation est complexe,
• les erreurs sont fréquentes.

Un contrat mal rédigé peut coûter beaucoup plus cher que sa rédaction.

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Le calcul du délai de carence n’est qu’une étape.

Un CDD comporte de nombreux points sensibles :

• choix du bon motif de recours,
• durée maximale autorisée,
• renouvellement,
• période d’essai,
• mentions obligatoires,
• respect de votre convention collective.

La moindre erreur peut fragiliser le contrat.

Une rédaction simple, rapide et sécurisée

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À la fin du processus, vous obtenez :

• un CDD juridiquement structuré,
• conforme au Code du travail,
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