Départ définitif d'un salarié suite à la suppression de son poste

Votre situation

Vous avez décidé de supprimer un poste de travail, et le titulaire est déjà définitivement parti, avant la suppression effective du poste. Vous voulez cependant assurer la continuité du poste jusqu'à la date de sa suppression prévue.

Vous pouvez conclure un tel contrat à trois conditions

Caractéristiques de ce CDD (suppression de poste)

1. Ce contrat ne peut être conclu qu'à terme précis (date à date)
2. Il pourra être renouvelé deux fois.
3. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 24 mois
4. La prime de précarité  sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%

AIDE

• En savoir plus sur le contrat CDD en cas de départ définitif du titulaire précédant la suppression de son poste  

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