Le fait de signer un contrat de mise à disposition avec une agence d'intérim n'exonère pas l'entreprise utilisatrice de respecter le Code du Travail ! L'intérimaire est sous contrat avec l'entreprise d'intérim, mais l'entreprise utilisatrice garde de nombreuses responsabilités.
Vous, l'entreprise utilisatrice, êtes responsable :
- des informations que vous aurez communiquées à l'agence d'intérim (par exemple pour le respect du principe d'égalité de rémunération
). Ainsi, si le contrat d'intérim n'est pas conforme (renseignements incomplets ou volontairement inexactes), c'est vous qui serez poursuivi.
- d'assurer que l'emploi est bien temporaire (très important pour vous)
- de vous assurer que le contrat de mise à disposition (le contrat entre vous et l'agence d'intérim) est bien conclu dans les délais
- d'assurer que les durées des contrats sont bien respectées, notamment la souplesse
- de vérifier que le contrat comporte bien toutes les mentions obligatoires
- de vérifier que vous n'êtes soumis à aucun délai de carence
: s'il y a eu au cours des derniers mois un salarié temporaire (intérim ou CDD) sur le poste que vous voulez pourvoir, ou si vous voulez replacer sur le même poste ou sur un autre poste le salarié que vous venez d'employer en contrat temporaire (intérim ou CDD), vous êtes peut-être soumis à un délai de carence
qui vous interdit de conclure un tel contrat. Voir aussi notre dossier: succession de contrats temporaires.
- de contrôler que vous ne vous situez pas dans un cas d'interdiction de recours à un contrat temporaire
notamment suite à un licenciement économique, éléments qu'ignore votre agence et que vous devez donc lui signaler.
- d'assurer de bonnes conditions d'exécution du travail. Vous devez encadrer le salarié intérimaire, lui donner une formation générale à l'hygiène et la sécurité, lui montrer les tâches à effectuer, les matériels ou les matériaux mis en œuvre.
- d'assurer que le travail se fera dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Vous devez fournir vous-même les équipements de protection individuelle (sauf le casque et les chaussures de sécurité qui peuvent être fournis par votre agence d'intérim)
- d'assurer la formation à la sécurité.
Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail (durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs).
L'agence d'intérim est responsable :
- de la qualification et de la rémunération du salarié mis à votre disposition. Pour cela, elle doit vérifier ses compétences et sa formation. Elle n'a cependant aucune obligation de résultat, simplement une obligation de moyens.
- du contenu du contrat (notamment des mentions obligatoires)
- de la transmission du contrat à l'intérimaire et sa signature dans les 48 heures (faute de quoi le contrat d'intérim serait requalifiable en contrat CDI
)
-
de l'aptitude médicale du salarié. Elle assure la visite d’information et de prévention (ex médicale d'embauche)
, ainsi que la visite spéciale (certains salariés, comme ceux travaillant sur des postes de nuit, sont soumis à une surveillance médicale particulière).
En revanche, le suivi individuel renforcé
(ex surveillance médicale renforcée)
imposé pour les postes comportant des risques particuliers
(arrêté du 11 juillet 1977) est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
- financièrement, de la plus grosse partie du coût des accidents de travail. Ce n'est que dans le cas d'accidents graves ou mortels que l'entreprise utilisatrice partage le coût à raison de 1/3.
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