La contribution au financement des formations 1% CPF (ex-CIF-CDD)

Cette contribution spécifique aux contrats CDD s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Seuls les employeurs publics en sont exonérés.

Elle se monte à 1% des salaires bruts  perçus par les salariés en CDD, y compris la prime de précarité. Depuis le 1er janvier 2022 elle est payable auprès de votre agence URSSAF.

Attention, le non-paiement est automatiquement majoré en doublant la somme manquante !

Depuis le 1er janvier 2022 les contrats CDD suivants NE SONT PLUS EXONÉRÉS :

• les contrats CDD conclus avec un jeune pendant ses congés scolaires

• les contrats CDD s'étant transformés en contrats CDI sans discontinuité

Restent exonérés du paiement de la contribution CPF :

• les contrats CDD saisonniers
• les contrats CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi 
• les contrats CDD CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers, que l'employeur s'engage à reconduire pour la saison suivante en application d’un accord collectif, de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise (art. L. 6321-9)
• les contrats de professionnalisation
• les contrats d'apprentissage
• les CDD Sport, conclus avec un sportif ou un entraîneur
• les employeurs publics

Source  : Art. L 6331-6 & D 6331-72 du code du travail