Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois ou bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Ne peuvent signer un tel contrat les personnes pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein. Il vous appartient d'être vigilant sur cette condition sur toute la durée du contrat afin d'éviter un risque de requalification. Les entreprises agricoles n'ont pas accès aux contrats CDD Senior. Ces professions bénéficient d'un dispositif différent.
- Le contrat peut être conclu à terme incertain (durée minimale) ou à terme précis (date à date)
- La durée de la première partie du contrat ne doit pas dépasser 18 mois*
.
- S'il est conclu à terme incertain il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale,
en principe à la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois*
- S'il est conclu à terme précis, il sera renouvelable deux fois*. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 36 mois*
- La prime de précarité
sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%
- Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour
assurer un emploi permanent
- Aucun délai de carence
n'est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste.
* :
les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoient que la durée du contrat, le nombre de renouvellements et le délai de carence entre deux CDD puissent être redéfinis par convention ou accord de branche, alors que normalement ils sont fixés par la loi.
Sachez que la loi a beaucoup changé depuis 2017 et que la quasi-totalité des modèles de CDD disponible sur le web n'a pas été mise à jour
! (La plupart sont d'ailleurs incomplets, c'est-à-dire qu'il manque au moins une mention obligatoire
).
Le contrat à durée déterminée est devenu de plus en plus complexe
. La loi est devenue trop complexe pour rentrer dans un modèle unique, au risque de constituer une source majeure d'erreurs potentielles aux conséquences parfois disproportionnées
(les sanctions sont vite sévères, voir le cas de la requalification
).
Nous-mêmes avons publié nos propres modèles de contrats CDD gratuits mais nous considérons que ce n'est pas un bon service que nous rendons ainsi et nous les avons retirés.
À la place nous offrons une solution bien plus sûre, rapide et plus rentable pour vous
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