Un poste de travail est devenu vacant à la suite du départ définitif de son titulaire précédant la suppression de son poste de travail (arrêt d’activité, restructuration, nouveaux matériels ou techniques de production, etc.). Vous pouvez assurer la continuité du poste jusqu'au jour de sa suppression à l'aide de ce type de contrat CDD. La décision de suppression du poste de travail a déjà été prise, le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée
. Vous devez avoir au préalable consulté le CSE
sur la réorganisation envisagée. Il n'y a pas eu dans l'établissement un licenciement économique
au cours des six derniers mois.
- Ce contrat ne peut être conclu qu'à terme précis (date à date)
- Il pourra être renouvelé deux fois*.
- Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 24 mois*
- La prime de précarité
sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%
* :
les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoient que la durée du contrat, le nombre de renouvellements et le délai de carence entre deux CDD puissent être redéfinis par convention ou accord de branche, alors que normalement ils sont fixés par la loi.
Sachez que la loi a beaucoup changé depuis 2017 et que la quasi-totalité des modèles de CDD disponible sur le web n'a pas été mise à jour
! (La plupart sont d'ailleurs incomplets, c'est-à-dire qu'il manque au moins une mention obligatoire
).
Le contrat à durée déterminée est devenu de plus en plus complexe
. La loi est devenue trop complexe pour rentrer dans un modèle unique, au risque de constituer une source majeure d'erreurs potentielles aux conséquences parfois disproportionnées
(les sanctions sont vite sévères, voir le cas de la requalification
).
Nous-mêmes avons publié nos propres modèles de contrats CDD gratuits mais nous considérons que ce n'est pas un bon service que nous rendons ainsi et nous les avons retirés.
À la place nous offrons une solution bien plus sûre, rapide et plus rentable pour vous
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