1. À vérifier avant de rédiger un contrat CDD

Le CDD est un contrat dérogatoire au droit commun que constitue l’usage du contrat à durée indéterminée. C'est pour lutter contre les abus qui précarisent les salariés qu'une loi contraignante a été mise en place.

1. Signer un CDD engage votre responsabilité

Le CDD est pratique pour gérer les variations de production ou remplacer des salariés absents de leur poste. Mais en réponse aux nombreux abus des employeurs, une loi très stricte a été mise en place pour encadrer ce contrat.

Un contrat CDD doit ainsi, par exemple, relever de l'un des cas de recours  prévus par la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires , doit être signé dans les 48 heures , est limité tant en termes de durée que de renouvellement , son terme doit être prévu au départ, etc.

Le non-respect d'une de ces règles, une erreur, une omission, ou même une imprécision dans le contrat peuvent entraîner la requalification du contrat CDD en CDI . Cette requalification coûte très cher !

Par ailleurs, n'oubliez pas que vous devrez, en cas de contentieux en requalification, être en mesure de rapporter la preuve de tout ce que vous avancez dans le contrat. Par exemple, même si la loi ne vous oblige pas d'indiquer le motif de l'absence du salarié titulaire du poste, il vous appartiendra, en cas de litige, de donner tous les éléments au juge pour apprécier la réalité de l'absence.

Les conventions collectives prévoient parfois des dispositions différentes. Vérifiez ce que dit votre convention collective au sujet des contrats à durée déterminée. Consultez ici votre convention collective .

Si vous n'êtes pas bien au fait de cette législation, ne vous lancez pas dans la rédaction d'un contrat à durée déterminée. Vous risquez d'y passer énormément de temps, et vous avez toujours le risque d'avoir oublié un détail pourtant essentiel. C'est pour vous aider à dépasser ces difficultés que nous vous proposons de rédiger votre contrat CDD en ligne. Non seulement vous gagnez beaucoup de temps mais vous êtes sûr de la fiabilité de votre document.

2. Ai-je le droit de conclure un contrat CDD ?

Le CDD est très encadré par la loi car il est une exception. Le contrat normal est le CDI. Un contrat CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise. L'emploi doit absolument être temporaire, sauf pour le CDD Senior.

Vérifiez éventuellement si vous n'êtes pas dans une situation d'interdiction ou de restriction à l'usage d'un contrat temporaire  (intérim ou CDD).

3. Quel cas de recours utiliser ?

Pour établir un CDD vous devez relever de l'un des cas de recours  qui ont été expressément autorisés par le Code du Travail. Notre assistant choix du cas de recours  vous guidera pour identifier le motif s'appliquant à votre situation, et vous indiquera toutes les caractéristiques précises du motif de recours choisi. Si vous ne trouvez pas, c'est probablement que le CDD prévu n'est pas légal.

4. Attention au délai de carence !

Maintenant que vous connaissez le motif de recours vous pouvez vérifier le délai de carence . C'est un délai qui doit être respecté entre deux contrats temporaires. Si vous avez eu, sur le poste que vous comptez pourvoir, un salarié en contrat temporaire (intérim ou CDD) au cours des derniers mois, cela vous concerne. De même si vous vous apprêtez à replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre.

Si c'est le cas, vous n'avez peut-être pas le droit de conclure un nouveau contrat CDD : il se peut que vous soyez obligé de respecter un certain délai entre les deux contrats, en fonction notamment des cas de recours utilisés. N'essayez pas de ruser en prenant un intérimaire, cela ne changera strictement rien.

Le calcul du délai de carence n'est pas très facile. Nous avons créé un assistant délai de carence CDD  qui vous permet de vérifier immédiatement si vous êtes soumis au délai de carence, et jusqu'à quelle date. Ne prenez aucun risque, la sanction c'est la requalification du CDD en CDI , avec toutes ses conséquences coûteuses.