L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) a été créée pour compenser la précarité. Cependant, il existe de nombreux cas où elle n'est pas due..
Remarque :
Dans plusieurs cas cette prime n'est pas due dans le cas d'un contrat CDD, alors qu'elle l'est dans le cas d'un contrat d'intérim. Nous vous le signalons.
Cas où l'indemnité de fin de contrat n'est PAS due
- Le CDD est immédiatement suivi d'un CDI
. En cas de CDD successifs se terminant immédiatement par un CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. De même, en cas de requalification d'un CDD en CDI, l'indemnité n'est pas due sur le CDD requalifié.
- Le salarié a refusé la conclusion d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La proposition écrite doit avoir été faite avant l'échéance du contrat CDD. (article L. 1243-10 3°
)
- Le contrat saisonnier
(l'indemnité n'est pas due dans le cas du CDD mais elle l'est en cas de contrat d'intérim)
- Le contrat vendanges
(ce contrat n'existe pas en intérim)
- Les cas d'usage constant
(emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. (L'IFC n'est pas due dans le cas du CDD mais elle l'est en cas de contrat d'intérim.)
- Les contrats d'extras
dans l'hôtellerie restauration
- Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
(ce sont des CDD uniquement), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L'IFC est cependant à payer dans le cas du CDD Senior
.
- Lorsqu'il s'agit d'un jeune, embauché pendant ses vacances scolaires ou universitaires
(et uniquement pendant cette période), l'indemnité de fin de contrat n'est pas due quel que soit le motif du recours. (alors qu'elle est due en cas de contrat d'intérim)
- En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié
, à sa faute grave
ou à un cas de force majeure
- En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai,
quelle que soit la partie qui a rompu
- Lorsque, à l'issue de la mission en CDD, le salarié en CDD refuse un CDI
pour occuper le même emploi (ou un emploi similaire) assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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