Qu'est-ce que la période d'essai?La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail -notamment au regard de son expérience-, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Art. L. 1221-20
). Elle permet en effet d'arrêter le contrat à tout moment, ce qui ne sera plus le cas après! Toutes les clauses du contrat sont applicables dès le début de la période d'essai, et le règlement intérieur comme la convention collective le sont également.
L'Indemnité de précarité
n'est pas due si la rupture a lieu pendant la période d'essai.
1. La période d'essai, pour être valable, doit être expressément stipulée dans le contrat.
La période d'essai n'est pas obligatoire
, son existence ne se présume pas, elle doit figurer au contrat pour être valide. Elle commence le premier jour du contrat et dans le cas du CDD elle ne peut en aucun cas être renouvelée
. Sa durée maximale
est réglementée par la loi, et elle ne peut pas dépasser un mois.
Une période d'essai ne se justifie
pas
dans le cas de contrats successifs
avec le même salarié sur le même poste, les contrats précédents ayant valablement confirmé que l'essai avait été concluant. A moins que le poste soit très différent, on doit déduire de la durée prévue de la période d'essai les temps effectués précédemment sur le poste de travail (en CDD ou en intérim).
Pour les stagiaires
embauchés en CDD à la suite d'un stage intégré à leur cursus pédagogique réalisé lors de leur dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. (Code du Travail, art. L. 1221-24
)
2. En cas de rupture en cours de période d'essai, un délai de prévenance est désormais obligatoire
A tout moment au cours de la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie. Il est judicieux de remettre au salarié sa lettre de rupture du contrat en mains propres
contre reçu ou en courrier recommandé afin de pouvoir attester de la date de la remise.
L'article L. 1221-25
impose à l'employeur
de respecter un
délai de prévenance
en cas de rupture du contrat au cours de la période d'essai dès lors que la durée prévue de cette période était d'au moins 8 jours.
L'article L. 1221-26
impose la même exigence au salarié quelle que soit la durée prévue
de la période d'essai. Le délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié est resté moins de 8 jours dans l'entreprise, et de 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.
La question des conséquences du non respect de ce délai de prévenance n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la cour de cassation. Selon les tribunaux d'appel, le salarié peut bénéficier soit de dommages et intérêts, soit d'une indemnité compensatrice de préavis. L'article L. 1221-25
stipule que "la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance". Le non-respect du délai de prévenance n'entraîne pas la qualification de rupture sans cause réelle ni sérieuse, et ne permet pas au salarié de rester dans l'entreprise au-delà de sa période d'essai.
3. En cas de rupture en cours de période d'essai, le motif doit être inhérent au salariéLa rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. Cependant, la jurisprudence veille à éviter les abus. Si l'employeur veut rompre la période d'essai, il ne peut le faire que pour un motif propre au salarié. En aucun cas il ne peut invoquer des circonstances extérieures. Un récent arrêt de la Cour de Cassation le rappelle. En l'occurrence, l'absence de neige avait entraîné la fermeture d'un établissement touristique. L'employeur avait utilisé cette circonstance pour mettre fin au contrat CDD d'une salariée pendant la période d'essai. A tort a décidé la Cour, qui a rappelé que seul un motif inhérent à la personne du salarié peut justifier l'arrêt d'un contrat pendant la période d'essai. (Cass. Soc. 15 déc. 2010, N° 09-42273
)
4. Calcul de la période d'essaiLa période d'essai commence le premier jour de contrat, sa durée maximale est
fixée par la loi et est d'une application relativement sophistiquée. Elle se calcule, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, en jours calendaire,
c'est-à-dire y compris les dimanches et les jours fériés. Cette disposition peut avoir des conséquences gênantes pour le CDD: un contrat de 3 semaines par exemple, qui commence un vendredi verra sa période d'essai (de 3 jours) se décompter sur le vendredi, le samedi et le dimanche. Si l'entreprise ne travaille pas le week-end, cela réduira la durée effective de la période d'essai à une seule journée, le vendredi. Il vaut donc mieux commencer les CDD courts un lundi qu'un vendredi.
Remarque
: lorsque vous rédigez votre CDD en ligne
, vous n'avez pas à vous soucier des calculs, ils sont faits automatiquement.
5. Modèle de lettre de rupture d'un CDD pendant la période d'essai
Téléchargez ici notre modèle de lettre de rupture d'un CDD
.
Consulter les articles L. 1242-10 et L. 1242-11
(Période d'essai) du Nouveau Code du Travail.
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