Que signifie "Requalification du CDD en CDI"?

Le CDD n'est autorisé que dans un cadre juridique très strict. L'inobservation de l'une des règles de base, des imprécisions ou l'incapacité de vérifier certains points essentiels peuvent conduire un juge, sur demande du salarié, à requalifier ce contrat en CDI. La requalification est lourde de conséquences . La jurisprudence est constante et les juges de plus en plus sévères sur les motifs .

1. La requalification du CDD en CDI sanctionne le non-respect des règles de base

Un contrat à durée déterminée ne doit en aucun cas avoir pour but ou pour conséquence de pourvoir de façon durable un emploi temporaire.  Le contrat, signé par les deux parties, doit permettre de vérifier cet impératif sans aucune ambiguïté. Il doit donner toutes les précisions nécessaires à la vérification de cette réalité. Faute de répondre à ces impératifs, un contrat CDD (contrat à durée déterminée) sera requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée).

La requalification est définie par l'article L. 1245-1  du Code du Travail.

Règle de base: "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 , L. 1242-6  à L. 1242-8 , L. 1242-12, alinéa premier , L. 1243-11, alinéa premier , L. 1243-13 , L. 1244-3 et L. 1244-4. "

Les règles de base mentionnées aux articles visés concernent:

• L'interdiction de recourir à un contrat CDD en dehors des quelques cas limitativement énumérés .
• L'interdiction de remplacer un salarié gréviste , ou de faire effectuer des travaux particulièrement dangereux  à un salarié temporaire
• Le non-respect des conditions de fixation du terme  ou de la durée du contrat
• Absence de la mention du nom ou de la qualification du salarié remplacé
• La poursuite de la relation du travail  au-delà de la fin du contrat
• Le non respect des règles du renouvellement du contrat
• Le non-respect du délai de carence

Cette liste n'est pas exhaustive, pour en savoir plus: les motifs de requalification .

2. Qui peut la demander, qui décide ?

La requalification du CDD en CDI   est une sanction qui ne peut être demandée que par le salarié et ne peut être décidée que par un juge. Seul le salarié peut demander que son CDD soit requalifié mais rien ne l'oblige à le faire:  il reste libre de choisir en fonction de ce qui lui est le plus favorable.  En cas de rupture abusive d'un contrat long, par exemple, il peut lui être plus favorable d'obtenir des indemnités pour rupture abusive (celles-ci étant calculées en principe sur toute la durée prévue du contrat) que des indemnités de requalification puis de licenciement.

L'employeur ne peut en aucun cas demander la requalification du contrat. De même, le juge seul ne peut pas décider de requalifier d'office. Seul, sous certaines conditions et avec l'accord du salarié, un syndicat peut demander la requalification.

3. C'est dès le départ qu'il faut être vigilant

La loi sur les CDD fourmille d'obligations applicables aux employeurs, qui sont autant de motifs potentiels de requalification . L'ignorance de ces règles -parfois la mauvaise foi- est fréquente, et nombreuses sont les entreprises, y compris parmi les grosses, qui concluent des contrats irréguliers. Ce qui permet aux entreprises de s'en sortir, c'est l'ignorance des salariés . Mais la Cour de Cassation rappelle régulièrement ces règles, et adopte des positions très strictes.

Le simple fait que le contrat de départ ait été irrégulier (conclu verbalement, signé tardivement, etc.) permet au salarié par la suite de demander et obtenir la requalification et le versement d'une indemnité de requalification , quand bien même les choses aient été régularisées par la suite.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation le confirme. Un CDD avait été conclu verbalement, puis régularisé plus tard par la signature d'un CDI. La Cour a jugé que le droit à requalification découlait du simple fait que le contrat de départ était irrégulier et donc réputé à durée indéterminée (Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 10-12884 ).

4. La demande en requalification bénéficie d'une procédure accélérée

Le salarié doit saisir le Conseil des Prud'hommes et il bénéficie d'une procédure rapide. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, c'est-à-dire sans tentative de conciliation . Ce dernier doit statuer au fond dans un délai d'un mois  suivant sa saisine pour déterminer si le CDD a été établi en violation des dispositions légales. (Art. L. 1245-2 ). Les décisions sont exécutoires .

De plus, dans le but d'éviter la multiplication des procédures et l'engorgement des tribunaux, le salarié peut, à cette occasion, présenter toute autre demande qui dérive du contrat de travail , comme par exemple le salaire ou le paiement des heures supplémentaires. (Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-42650 )

5. Les conséquences d'une requalification sont lourdes pour l'employeur

Les conséquences sont coûteuses pour l'employeur: versement d'une indemnité minimale d'au minimum un mois de salaire , nécessité de réintégrer le salarié ou d'engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse , sanctions pénales , etc.

En savoir plus sur les conséquences de la requalification .

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