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Si vous avez rédigé votre contrat en ligne
, l'avenant de renouvellement
vous sera proposé prêt à signer le moment venu, et si vous y avez droit.
1. Seuls les contrats conclus à terme précis peuvent être renouvelésTous les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelables. Seul les contrats conclus à terme précis
(à terme certain ou de date à date) peuvent l'être, et une seule fois
. Ne pas confondre le renouvellement d'un CDD, qui est que la prorogation du même contrat, au même poste, avec le même salarié, avec la succession de CDD
, qui est l'enchaînement d'un contrat à la suite d'un autre contrat, avec le même salarié ou non, et qui, lui, nécessite le respect d'un éventuel délai de carence.
De plus cette possibilité doit avoir été prévue au contrat. Si cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir d'un commun accord. A moins que les conditions du renouvellement aient été fixée au départ, vous devez remettre l'avenant de renouvellement au salarié avant la fin prévue au contrat
.
"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu"
. (Art. L. 1243-13
)
La durée totale
du contrat, renouvellement compris, ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8
c'est-à-dire en principe 18 mois, mais qui est ramené à 9 mois dans certains cas et porté à 24 mois dans d'autres.
Le renouvellement est la prolongation du même contrat. Il ne modifie que le terme du contrat. Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre salarié une autre modification du contrat s'il n'est pas d'accord.
2. Il est interdit de renouveler un contrat conclu à terme incertainLe CDD conclu à terme incertain
, une fois dépassée la durée minimale, se prolonge de lui-même jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il n'a donc pas besoin d'être renouvelé.
3. Attention au non-renouvellement en période de grève
Si le terme du contrat survient au cours d’un mouvement de grève auquel participe un salarié, le non-renouvellement du contrat ne doit en aucun cas être lié à la participation du salarié à la grève
, et il appartiendra à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs, étrangers au droit de grève (Cas. Soc. 19 janv 2011, N° 09-43.547).
Questions fréquentes
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