Avant de rédiger et faire signer un contrat, prenez la mesure votre responsabilité: le CDD est un contrat très encadré, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez.Etape 1: vérifiez si vous avez bien le droit de conclure un contrat temporaire, déterminez le cas de recours qui s'applique à votre situation, puis vérifiez si vous ne devez pas respecter un délai de carence, au risque de voir votre CDD requalifié en CDI !
1. Signer un CDD engage votre responsabilité: soyez rigoureux et précis!Le contrat CDD est pratique pour gérer les variations de production ou remplacer les salariés absents. Mais dans le but d'éviter les nombreux abus des employeurs, une loi très stricte encadre ce contrat. Un contrat CDD doit, par exemple, relever de l'un des cas de recours prévus, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, doit avoir été signé dans les 24 heures, est limité tant en terme de durée que de renouvellement, son terme doit être prévu au départ, etc.
Le non-respect d'une de ces règles, une erreur, une omission, ou même une imprécision dans le contrat peuvent entraîner la requalification du CDD en CDI
. Cette requalification coûte très cher
!
Par ailleurs, n'oubliez pas que vous devrez, en cas de contentieux en requalification, être en mesure de rapporter la preuve de tout ce que vous avancez dans le contrat. Par exemple, même si la loi ne vous oblige pas d'indiquer le motif de l'absence du salarié titulaire du poste, il vous appartiendra, en cas de litige, de donner tous les éléments au juge pour apprécier la réalité de l'absence.
Si vous n'êtes pas bien au fait de cette législation, ne vous lancez pas seul dans la rédaction d'un contrat CDD. Vous risquez d'y passer énormément de temps, et vous avez toujours le risque d'avoir oublié un détail pourtant essentiel. C'est pour vous aider à dépasser ces difficultés que nous vous proposons de rédiger votre contrat en ligne
. Non seulement vous gagnerez beaucoup de temps (jusqu'à son terme), mais vous serez sûr de ne rien avoir oublié!
2. Avez-vous le droit de conclure un CDD ?Le CDD est un contrat très encadré par la loi. Vérifiez donc d'abord si vous n'êtes pas dans une situation d'interdiction ou de restriction à l'usage d'un contrat temporaire
(intérim ou CDD). A ce stade, ne vérifiez pas encore le délai de carence, vous le ferez plus tard.
3. Déterminez le cas de recours qui s'adapte à votre situationPour établir un CDD, vous devez relever de l'un des cas de recours
qui ont été expressément autorisés par le Code du Travail. Notre assistant choix du cas de recours
vous guidera pour identifier le motif s'appliquant à votre situation, et vous indiquera toutes les caractéristiques précises du motif de recours choisi. Si vous ne trouvez pas, c'est probablement que le CDD prévu n'est pas légal.
Soyez rigoureux, il n'est pas autorisé de conclure un CDD dans n'importe quelle situation. Ces cas sont limitativement prévus.
3. Succession de CDD (et intérim): attention au délai de carence !Maintenant que vous connaissez le motif de recours vous pouvez vérifier le délai de carence
.
Avez-vous eu, sur le poste que vous comptez pourvoir, un salarié en contrat temporaire (intérim ou CDD) au cours des derniers mois?
Ou alors: vous apprêtez-vous à replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre?
Si c'est le cas, vous n'avez peut-être pas le droit de conclure un nouveau CDD: il se peut que vous soyez obligé de respecter un certain délai entre les deux contrats, en fonction notamment des cas de recours utilisés. Et n'essayez pas de ruser en prenant un intérimaire, cela ne changera strictement rien.
Le calcul du délai de carence n'est pas très facile. Nous avons créé un assistant délai de carence
qui vous permettra de vérifier immédiatement si vous êtes soumis au délai de carence, et jusqu'à quelle date. Attention, ne prenez aucun risque, car la sanction, c'est la requalification du CDD en CDI
, avec toutes ses conséquences coûteuses.
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