L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour faute grave ou lourde ou en cas de force majeure.1. Deux situations seulement permettent la rupture anticipée du contrat CDDEn dehors de la période d'essai
, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans deux situations (Article L1243-4
):
1. La f
aute grave
ou la faute lourde
du salarié
-
1. Une faute grave
est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Il faut pour cela qu'il ait commis des erreurs professionnelles graves:
l'insuffisance de résultats ne constitue pas une faute grave
.
Peuvent constituer une faute grave: des retards répétés malgré les avertissements, des violences ou injures, un refus d'obéissance, etc.
- 2. Une faute lourde
implique en outre la volonté de nuire à l'employeur.
La rupture anticipée du CDD pour faute grave ou lourde nécessite obligatoirement la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, etc.), laquelle doit logiquement être immédiatement engagée. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
Attention
: les faits doivent être suffisamment graves et vous devrez pouvoir en rapporter la preuve. Si la faute grave n'est pas caractérisée, vous serez condamné pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par la loi. Vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié, au minimum la totalité des rémunérations qu'il aurait touchées si son contrat était allé jusqu'à son terme, y compris l'indemnité de fin de contrat.
2. La force majeure
La force majeure est un événement imprévisible, inévitable, insurmontable, et étranger à l'entreprise qui en est victime. Exemple: un incendie ou une inondation.
Attention:
si l'employeur invoque la force majeure en raison d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice
dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, à la charge de l'employeur. (Art. L. 1243-4
)
3. Une tolérance: la rupture du contrat le jour même de la fin de la durée minimale
C'est plutôt une tolérance, qui a été apportée par la circulaire ministérielle DRT n° 92-14 du 29 août 1992: il est possible pour chacune des parties de mettre fin à un contrat conclu à terme incertain
le jour même de fin de la durée minimale, même si l'objet du contrat ne s'est pas encore réalisé.
Cette tolérance ne fait cependant pas loi et le juge ne sera aucunement obligé de la suivre.
2. Sortir de ce cadre peut coûter cher
Ces dispositions sont d'ordre public et il n'est pas possible d'y déroger, par exemple en prévoyant dans le contrat une clause de rupture anticipée
, même acceptée par le salarié, même justifiée par une convention collective de branche.
L'employeur qui rompt le contrat en dehors de ces deux situations doit payer au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues
jusqu'à la fin du contrat.
Il devra en outre payer l'indemnité de fin de contrat
ainsi que les congés payés
non pris, sur la totalité des salaires. (Article L1243-4
)
Notez que la rupture conventionnelle
prévue par la loi n°2008-596
du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux CDI et ne concerne pas les CDD pour lesquels il est cependant possible de faire une rupture d'un commun accord
.
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