Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Le délai de carence s'applique t-il dans votre situation ?

  • Avez-vous eu sur ce poste un salarié en contrat temporaire (intérim ou CDD) au cours des derniers mois ?
  • Ou bien: souhaitez-vous replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre ?

Si oui, attention, un délai entre les deux contrats est peut-être obligatoire. Soyez vigilant car le non-respect de ce délai de carence conduit à une requalification automatique du CDD ou du contrat d'intérim en CDI, et il est en outre pénalement sanctionné (Article L. 1248-11).

Pour le savoir, répondez aux deux questions suivantes.

 Oui     Non    
 Oui     Non    
Précédent
Suivant