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Le délai de carence s'applique à vous

  • si vous avez eu sur ce poste un salarié en CDD ou en intérim au cours des derniers mois
  • ou si vous avez l'intention de replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre.

Si c'est le cas vous n'avez peut-être pas le droit de signer un nouveau contrat avant un certain délai appelé délai de carence. Ne pas respecter ce délai peut entraîner une coûteuse requalification automatique du CDD ou du contrat d'intérim en CDI, et c'est pénalement sanctionné (Article L. 1248-11).

IMPORTANT : depuis le 22 sept. 2017 il est possible que votre convention collective ou un accord de branche étendu stipule un mode de calcul différent.

Pour le savoir, répondez aux deux questions suivantes.

 Oui     Non    
 Oui     Non    
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