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Seuls les contrats CDD conclus avec un terme précis peuvent être renouvelés

Les contrats à durée déterminée à terme incertain (à durée minimale) ne sont pas renouvelables. En effet, ils sont conclus pour une première période, au-delà de laquelle ils continuent d'eux-mêmes jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel ils avaient été conclus. Seuls les contrats CDD à terme précis peuvent être renouvelés.

Quatre règles à connaître

1. Les CDD peuvent être renouvelés deux fois

Depuis le 18 août 2015 il est possible de renouveler deux fois un contrat CDD (Voir renouvellement du CDD). Mais les ordonnances Macron permettent désormais aux branches de fixer elles-mêmes le nombre de renouvellements autorisés, par convention ou accord de branche étendu.

La durée totale d'un contrat à durée déterminée, renouvellements compris, ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 c'est-à-dire en général 18 mois, mais qui est ramené à 9 mois dans certains cas et porté à 24 mois dans d'autres (Voir Durées maximales des contrats CDD). Là aussi, les ordonnances Macron permettent désormais aux branches de fixer elles-mêmes la durée maximales de leur CDD, par convention ou accord de branche étendu.

2. Le renouvellement du contrat CDD doit avoir été prévu au contrat d'origine

Si cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir d'un commun accord, et en tout état de cause avant la fin du contrat. Mais le salarié peut refuser.

3. L'avenant au contrat doit être proposé AVANT la date de renouvellement

A moins que les conditions du renouvellement aient été fixées au départ, l'avenant doit être remis suffisamment à l'avance au salarié de façon à ce qu'il soit signé au plus tard le dernier jour avant son renouvellement. Un avenant signé après le commencement du renouvellement sera considéré comme nul (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17458). Gardez une copie signée, ou en tout cas la preuve que cet avenant lui a bien été remis.

"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu". (Art. L. 1243-13)

4. Le renouvellement d'un contrat CDD ne peut modifier que le terme du contrat

Le renouvellement est la prolongation du même contrat. Il ne modifie que le terme du contrat. Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre salarié une autre modification du contrat s'il n'est pas d'accord. 

Cet avenant au contrat CDD, signé par vos soins, sera remis au salarié avant la fin de la première période. Conservez un exemplaire signé par le salarié.

AVENANT DE RENOUVELLEMENT AU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE

Référence du contrat: .................

ENTRE, D'UNE PART

L'entreprise ........................... (Nom et adresse) ....................................

Représentée par M. ...................................., agissant en qualité de: ............................
 

ET, D'AUTRE PART

Le salarié ........................... (Nom et adresse) ....................................
Qualification: ................................................

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée en référence, conclu le ............ entre l'entreprise et le salarié est renouvelé à compter du ............. pour une durée de .......... jours, soit jusqu'au .............. inclus.
S'il s'agit du premier renouvellement, et sauf convention ou accord collectif étendu, ajoutez la mention: A cette date un second et dernier renouvellement pourra être proposé au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. Un avenant de renouvellement sera alors soumis au salarié, obligatoirement avant le terme du présent avenant. 
S'il s'agit du dernier renouvellement, ajoutez simplement la mention: A cette date le contrat prendra automatiquement fin.

2. SIGNATURES

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

Fait en double exemplaire,

A ......................., le ...........................

Signatures

Pour l'entreprise, M. ..........

Le salarié, M. ........

Faites signer cet avenant avant la fin du premier contrat !

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