Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !
Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF (Cass.soc. n°21-19.841), puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.
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ou saisissez les informations ci-dessous
Vous embauchez un salarié demandeur d'emploi qui a plus de 57 ans.
Bon à savoir : avec ce cas de recours, l'emploi n'a pas besoin d'être temporaire.
Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent.
Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats CDD Senior sur le même poste ou avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats. En revanche si le cas de recours n'est pas le même, un délai de carence peut s'appliquer. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence".
En concluant un tel contrat en ligne, vous attestez que ces trois conditions sont bien réunies. Elles figureront au contrat.
L'emploi n'a pas besoin d'être temporaire : contrairement aux autres contrats CDD, ce cas de recours peut être utilisé pour assurer un emploi permanent.
Attention : les entreprises agricoles n’ont pas accès aux contrats CDD Senior. Ces professions bénéficient d’un dispositif différent.
Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.
Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.
Le CDD Senior, lui, peut être conclu à terme précis (de date à date) OU à terme incertain (durée minimale).
La durée de la première partie du contrat ne doit de toute façon pas dépasser 18 mois.
La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.
Aucun délai de carence n’est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste. En revanche, si les cas de recours ne sont pas les mêmes il est possible qu'un délai de carence s'applique. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence.
* Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.
Contrairement aux autres contrats CDD, ce cas de recours convient pour assurer un emploi permanent.
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