Rédiger un CDD Senior

Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !

Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF, puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.

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Quand utiliser ce cas de recours ?

Vous embauchez un salarié demandeur d'emploi qui a plus de 57 ans.

Bon à savoir : avec ce cas de recours, l'emploi n'a pas besoin d'être temporaire.
Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent.

Succession de CDD et délai de carence

Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats CDD Senior sur le même poste ou avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats. En revanche si le cas de recours n'est pas le même, un délai de carence peut s'appliquer. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence".

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Trois conditions à respecter

  1. Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans
  2. Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois, ou bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP)
  3. Il ne peut pas encore prétendre à une retraite à taux plein.
    Soyez vigilant sur cette condition, elle doit s'appliquer sur toute la durée du contrat, afin d’éviter un risque de requalification.

En concluant un tel contrat en ligne, vous attestez que ces trois conditions sont bien réunies. Elles figureront au contrat.

L'emploi n'a pas besoin d'être temporaire : contrairement aux autres contrats CDD, ce cas de recours peut être utilisé pour assurer un emploi permanent.

Attention : les entreprises agricoles n’ont pas accès aux contrats CDD Senior. Ces professions bénéficient d’un dispositif différent.

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Aspects juridiques

Terme (fin) du contrat

Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.

  • Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
  • Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin d'un projet, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.

Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.

Le CDD Senior, lui, peut être conclu à terme précis (de date à date) OU à terme incertain (durée minimale).

  • S'il est conclu à terme précis il pourra être renouvelé deux fois*. 
    Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 36 mois*.
  • S'il est conclu à terme incertain il doit comporter une durée minimale. 
    Il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, en principe à la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois.

La durée de la première partie du contrat ne doit de toute façon pas dépasser 18 mois.

La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.

Aucun délai de carence

Aucun délai de carence n’est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste. En revanche, si les cas de recours ne sont pas les mêmes il est possible qu'un délai de carence s'applique. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence.

 * Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.

Souplesse

Contrairement aux autres contrats CDD, ce cas de recours convient pour assurer un emploi permanent.

En savoir plus sur le CDD Senior

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