La prime de précarité

Si le contrat CDD n'est pas transformé en contrat CDI, une indemnité de fin de contrat de 10% (prime de précarité) est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation.

Formalités et documents de fin de CDD

Liste des documents à remettre en fin de contrat au salarié en contrat CDD: certificat de travail, attestation Pole Emploi, BIAF, bulletin de salaire, reçu pour sole de tout compte, état récapitulatif de l'épargne salariale.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

La fin "normale" du contrat CDD

La fin du contrat CDD, fixée dès le départ, dépend du type de contrat (terme précis ou incertain).

Rompre un CDD en période d'essai

La rupture en cours de période d'essai d'un contrat CDD est possible par chacune des parties, avec dans certains cas un délai de prévenance. Pour l'employeur, le motif de la rupture doit être inhérent au salarié.

Salarié : Rupture anticipée du CDD

Hors période d'essai, le salarié ne peut rompre son contrat CDD que dans 3 cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Sinon, il s'expose à payer à l'employeur des dommages et intérêts.

Employeur : Rupture anticipée du CDD

L'employeur qui veut rompre un contrat CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour faute grave, faute lourde, inaptitude du salarié, ou en cas de force majeure.

Rompre un CDD d'un commun accord

La rupture d'un commun accord d'un contrat CDD est possible lorsque les deux parties souhaitent se séparer.

Poursuite de l'activité après la fin du contrat CDD

A l'issue d'un contrat CDD il est possible soit de conclure un contrat CDI, soit de recourir à un nouveau contrat CDD, mais dans ce cas en respectant un éventuel délai de carence.

Le BIAF

Le BIAF est un document à remettre au salarié en contrat à durée déterminée, à la fin de son contrat, pour lui permettre de bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

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