Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre

  • la société easyCDD S.A. , société anonyme au capital de CHF 100'000,00 dont le siège social est à Val de Bagnes (Suisse), immatriculée au Registre du Commerce des sociétés sous le n° CHE-113.930.848, d'une part,
  • et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le site easycdd.com  d'autre part.

1. Objet

Le but d'easycdd.com  est de fournir gratuitement aux utilisateurs de contrats à durée déterminée de droit français  (CDD ), employeurs comme salariés, des informations et des outils pratiques permettant de simplifier la gestion de ces contrats, de gagner du temps et de respecter la législation des contrats à durée déterminée de façon rigoureuse. easyCDD  complète cette offre gratuite par un service payant offrant une valeur ajoutée importante aux entreprises à prix compétitif, la rédaction en ligne de contrats à durée déterminée et de documents délivrés au format PDF et prêts à être signés par les parties.

2. Préambule

L'acceptation volontaire des présentes conditions générales de vente est un préalable à l'utilisation du site. easyCDD  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande par le client. Le site s'adresse aux entreprises, organisations et particuliers soumis au Droit du travail français .

3. Définition des services offerts sur le site easycdd.com

La loi sur les contrats CDD est si complexe qu'elle exige une excellente connaissance et une application précise des règles régissant ce type de contrats. Le fait est que la plupart des entreprises et des particuliers n'ont pas ces connaissances à leur disposition. easyCDD  a développé des outils qui facilitent la préparation et la gestion de ces contrats, et permettent de gagner du temps et de la tranquillité d'esprit.

L'espace client permet de gérer les contrats en cours et l'historique des contrats
Les membres inscrits ont accès à leur espace client à partir duquel ils peuvent gérer leurs documents en cours et l'historique, vérifier et modifier les données stables et les préférences, ou préparer et imprimer des documents.

Inscription préalable
Les services et les informations disponibles sur le site sont d’accès libre et gratuit, seul le service de rédaction en ligne demande une inscription préalable. Elle est caractérisée d’un commun accord entre l’utilisateur et easyCDD  par un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. Vous n'êtes invité à payer qu'après avoir saisi l'intégralité des données nécessaires à l'élaboration de votre contrat. Si vous abandonnez la saisie, vos données sont instantanément supprimées.

Nous ne communiquons aucune de vos données à des tiers
Les données entrées lors de votre inscription servent exclusivement à la rédaction de votre contrat. Elles sont effacées si aucun contrat n'est rédigé.

Saisie des données
Préparez à l'avance les informations nécessaires à la saisie des données du contrat . Notez que ces informations apparaîtront dans le contrat telles que vous les avez saisies. Plus de la moitié de ces données sont stables et ne seront plus à saisir pour les contrats suivants. Ces donnée stables peuvent être consultées et modifiées depuis l'espace client.
L'assistant vous demande de saisir un certain nombre d'informations, lesquelles sont toutes indispensables à l'élaboration du contrat, et progresse en fonction de vos réponses. De nombreuses explications contextuelles et des exemples vous sont donnés pour chaque question.

Vérification de vos saisies
Vérifiez en cours de saisie ou à la fin l'exactitude de vos données. Le contrat est généré en fonction des données saisies, les séries de questions ne sont pas les mêmes d'un contrat à l'autre, et il est n'est pas possible de modifier certaines données sans que cela ne remette en cause d'autres mentions du contrat.

Paiement sécurisé et téléchargement du contrat
Après la saisie de vos données vous validez votre commande et vous êtes redirigé vers le serveur sécurisé de notre plate-forme de paiement Ingenico . Les paiements se font par carte bancaire ou Paypal.
Les paiements sécurisés sont fiables. Les données sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer), elles ne transitent donc jamais en clair sur le Web, et aucun tiers ne peut en prendre connaissance. Vous reconnaissez une interface sécurisée par le cadenas fermé situé en bas de votre écran, et par l'URL (l'adresse) du site qui est précédé par https ://  et non http://, et qui signifie que les données transitent de façon cryptée.
easyCDD n'a donc à aucun moment accès à vos données de paiement, N° de carte bancaire et date d'expiration

Une fois votre paiement effectué, vous êtes redirigé vers notre site où vous pouvez télécharger votre document au format PDF, prêt à signer, ainsi que votre facture. Tous les documents produits restent à votre disposition sur votre espace client. Vous pouvez donc les télécharger bien plus tard.

Ce que permet le service de rédaction en ligne

Notre générateur de contrats s'adapte à la plupart des situations. Voici une liste non exhaustive de ce qui est possible de faire :

  • conclure des contrats CDD à terme certain (date à date) ou à terme incertain (durée minimale).
  • conclure des contrats CDD à temps partiel
  • rédiger un contrat CDD pour le remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel
  • faire un contrat CDD de remplacement par glissement interne, dit "en cascade"
  • gérer les périodes de suspension de contrat pour cause de fermeture de l'établissement
  • rédiger un contrat CDD pour une mission à l'étranger
  • utiliser un taux d'Indemnité de Fin de Contrat (prime de précarité) spécifique, définir une durée de période d'essai inférieure à la durée légale (autorisé par des usages, des conventions ou des accords collectifs spécifiques), supprimer la période d'essai
  • insérer des clauses additionnelles libres rédigées par vous
  • etc.

Ce que ne permet pas le générateur de contrats

De nombreuses opérations interdites par la Loi ont été rendues impossibles à réaliser, comme par exemple insérer une période d'essai supérieure à la durée légale (mais il est possible de décider d'une durée inférieure, ou même de ne pas prévoir de période d'essai) ou conclure un contrat pour une durée supérieure à celle autorisée dans la situation précise, laquelle est fonction du cas de recours et de diverses autres données

NB : les contrats spéciaux, conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, ne sont pas pris en charge par notre générateur de contrats (à l'exception du CDD Senior).

TVA

easyCDD est une société anonyme établie en Suisse, donc hors UE. A ce titre, nos factures à nos clients français sont émises hors TVA, conformément aux dispositions de l'article 259-1 du Code général des impôts français.

Nos clients établis en France doivent payer la TVA française aux services fiscaux français. Pour cela ils déclarent le montant HT de l'opération sur leur déclaration de TVA (ligne "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France"). Ils calculent le montant de la TVA correspondante. La TVA française ainsi acquittée pourra être déduite par le client identifié à la TVA en France dans les conditions habituelles.
Nos clients établis hors de France métropolitaine sont invités à se renseigner sur le taux de TVA applicable dans leur pays. Ils assument également la responsabilité de sa déclaration et de son paiement.

Commande, droit de rétractation, réclamations

La commande est considérée comme ferme à la réception par le client du courrier électronique d'easyCDD confirmant l'enregistrement du paiement. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et emporte l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et des moyens techniques de livraison, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le service étant une prestation immédiate, délivrée instantanément par téléchargement, conformément au souhait du client, il ne peut donc en aucun cas faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

easyCDD fait des efforts pour améliorer ce site et souhaite que vous soyez satisfaits des informations et des outils mis à votre disposition. Si malgré tous nos efforts ce n'était pas le cas, si vous n’avez pas pu obtenir le CDD ou le document qui convenait à votre situation, nous vous invitons à nous en faire part en nous écrivant sur la page "j'ai un problème ".

4. Avertissements

Le client saisit ses données et fait ses choix sous sa propre responsabilité. Le contrat est composé en tenant compte de l'ensemble des choix et des données saisis. Le client doit vérifier lui-même qu'il a saisi les informations correctes correspondant fidèlement à sa situation, et que le contrat de travail est bien conforme à sa situation. Nous garantissons que, correctement rempli, un contrat rédigé en ligne est strictement conforme au Droit.

A titre d'exemple, le client a la possibilité de saisir et d'insérer dans le contrat une clause libre écrite par lui-même, de modifier le taux de l'IFC (Indemnité de Fin de Contrat) pour l'adapter à sa convention collective, ou encore de raccourcir la durée de la période d'essai. easycdd.com  fournit de nombreuses explications contextuelles permettant de comprendre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. La responsabilité d'easyCDD  ne peut en aucun cas être engagée en cas de choix ou de saisies erronés ou ne correspondant pas à la situation réelle, et conduisant à un contrat non conforme au droit. En particulier, aucune réclamation ne sera admise dans le cas où le client aura tenté de conclure un contrat en infraction avec la législation.

Le site easycdd.com  met à disposition des utilisateurs des informations, des outils et de la documentation, qui sont donnés à titre informatif ou documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130). Ces derniers sont fournis en l'état. Les services d'easyCDD mettent tout en oeuvre pour fournir les informations les plus exactes possible ainsi que des outils et des documents d’excellente qualité, conformes au droit français et mis à jour avec vigilance. Ils s'appliquent à présenter ces informations complexes et précises d'une façon aussi simple et claire que possible -notamment au moyen d'outils d'aide (assistants).

L'usage du site ne constitue en aucune sorte une consultation juridique, et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel compétent.

L'utilisateur devra vérifier si des usages, conventions ou accords collectifs le concernant prévoient des dispositions plus favorables au salarié. D’une façon générale, il cherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité.

easyCDD ne peut être tenu responsable pour l'utilisation qui est faite des informations, documents, ou outils obtenus par l'intermédiaire du site. Aucune garantie n’est donnée quant aux liens signalés sur notre site, dont il est impossible de contrôler l’évolution.

Dans le processus de la vente en ligne, le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En particulier, easyCDD n'est pas responsable des mails non reçus ou filtrés par le système antispam du client.

En tout état de cause, la responsabilité d'easyCDD pouvant résulter de l’utilisation du service par un client ne saurait être engagée au-delà du prix de la transaction.

5. Droit applicable et règlement des litiges

easyCDD SA est une société anonyme de droit helvétique. Les conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. En cas de litige les tribunaux de Sion (Valais) sont seuls compétents.