Rédiger un CDD en attente de la suppression d'un poste

Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !

Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF, puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.

Pour commencer la rédaction de votre document, veuillez remplir le formulaire de connexion ci-dessous.
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Quand utiliser ce cas de recours ?

Vous avez décidé de supprimer un poste de travail, la décision a déjà été prise et le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée.

Vous voulez assurer la continuité du poste jusqu'à sa suppression. Vous avez le droit de pourvoir le poste jusqu'à la date de suppression prévue au moyen de ce type de contrat à durée déterminée.

Mais attention : le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.

Vous devez au préalable avoir informé et consulté le CSE (s'il existe) au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail sur la réorganisation envisagée.

Rédiger un CDD en attente de la suppression d'un poste

Trois conditions à respecter

  1. La décision de suppression du poste de travail a déjà été prise, elle doit intervenir dans les 24 mois
  2. Le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée
  3. Le CSE (s'il existe) doit avoir été préalablement informé et consulté au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail.

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Aspects juridiques

Terme (fin) du contrat

Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.

  • Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
  • Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement prévu à l'avance. Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.

Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.

Le CDD en attente de la suppression d'un poste ne peut être conclu qu’à terme précis (de date à date).

Il pourra être renouvelé deux fois*

Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 24 mois*

La prime de précarité sera due au salarié, à l’issue de sa mission, en principe au taux de 10%*.
Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.

Succession de CDD et délai de carence

L’usage de ce cas de recours est soumis aux règles du délai de carence en cas de contrats temporaires successifs. 
Il est possible que vous deviez respecter un temps, appelé délai de carence, entre deux contrats temporaires, si vous avez eu récemment sur ce poste un salarié en CDD (ou intérim), ou si vous avez l'intention de replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre. Dans ce cas vérifiez votre situation, que vous souhaitiez enchaîner avec le même cas de recours ou un autre, à l'aide du bouton vert "Vérifier le délai de carence".

 * Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.

Souplesse

Il n'est pas obligatoire que le remplaçant effectue la totalité des tâches du titulaire. Dans ce cas il faut juste le préciser dans le contrat.

Cascade

Il est possible de faire un remplacement en cascade, ou par glissement interne : le poste vacant est alors pourvu temporairement en interne par un salarié de l'entreprise, et c'est le poste de ce dernier qui est pourvu par le présent contrat.

Consultation du CSE

Vous devez au préalable avoir consulté le CSE (s'il existe) au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail sur la réorganisation envisagée.

En savoir plus sur le CDD pour suppression de poste

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