Rédiger un CDD pour réaliser des travaux urgents de sécurité

Vous avez des travaux de sécurité à effectuer d'urgence pour éviter un accident imminent, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise, présentant un danger pour les personnes.

Mais attention : le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.

1. Il doit s’agir de travaux urgents concernant la sécurité, et dont l’exécution immédiate est rendue nécessaire pour prévenir un accident imminent, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise, présentant un danger pour les personnes.
   Ce qui exclut tout autre motif d'urgence.
2. Ces travaux ne doivent pas entrer dans l’activité habituelle de l’entreprise.

Terme (fin) du contrat

Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.

• Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
• Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin des travaux, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.

Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.

Le CDD pour travaux urgents de sécurité, lui, ne peut être conclu qu’à terme précis (date à date).

Il pourra être renouvelé deux fois*.

Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 9 mois*, sauf si le contrat est exécuté à l'étranger auquel cas cette durée est portée à 24 mois.

La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.

Succession de CDD et délai de carence

Bien qu'il n'y ait en principe pas de délai de carence entre deux CDD en attente d'embauche, une succession de CDD en attente d'embauche n'est licite qu'à condition qu'elle ne vise pas, directement ou indirectement, à pourvoir un poste en réalité permanent. Ce point est l'objet de nombreux litiges qui se soldent bien souvent par la requalification en CDI (à la demande du salarié).
En cas de changement du cas de recours, un délai de carence peut s'appliquer. Vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence".

 * Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.

En savoir plus sur le CDD pour travaux urgents