Rédiger un CDD pour assurer des tâches occasionnelles et non durables

Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !

Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF, puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.

Pour commencer la rédaction de votre document, veuillez remplir le formulaire de connexion ci-dessous.
Connectez-vous avec Google

ou saisissez les informations ci-dessous


Quand utiliser ce cas de recours ?

Vous avez besoin d'effectuer des tâches ou des travaux exceptionnels. Cela doit rester un besoin ponctuel et bien précis.

Ces travaux, même s'ils peuvent se reproduire, ne doivent pas relever de l'activité habituelle et normale de l'entreprise. Elle ne pourrait y faire face avec son personnel, compte tenu des compétences spécifiques qu'ils requièrent.

Entrent dans cette catégorie les travaux d’informatisation d’un service, les actions de formation des salariés, un audit, des travaux dans l’entreprise, une étude, l’organisation d’un évènement exceptionnel, etc.

Vous pouvez aussi utiliser ce cas de recours si vous cherchez à expérimenter ou à tester une activité nouvelle, lancer un nouveau produit, à condition que la mission soit bien définie et limitée dans le temps, et qu'elle ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise (ce qui exclut par exemple l'ouverture d'un nouveau magasin). 

Attention : le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.

Rédiger un CDD tâches occasionnelles

Trois conditions à respecter

1. Il doit s’agir de tâches occasionnelles, ponctuelles, précisément définies et non durables

Ces tâches ne doivent pas relever de l’activité normale et permanente de l’entreprise

2. Ces travaux n’ont pas vocation à être effectués par le personnel permanent de l'entreprise

Bien qu’ils puissent le cas échéant être appelés à se reproduire, cela ne doit pas être le cas initialement.

3. Il n’y a pas eu de licenciement économique au cours des 6 derniers mois dans l’établissement, sur le poste à pourvoir (ou similaire).

Il n’y a pas eu de licenciement économique au cours des 6 derniers mois dans l’établissement, sur le poste à pourvoir (ou similaire).

Faute de quoi la durée du contrat, non susceptible d’un renouvellement, ne pourra pas dépasser 3 mois (article L. 1242-5).

Rédiger un CDD tâches occasionnelles

Aspects juridiques

Terme (fin) du contrat

Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera :

  • Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
  • Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement prévu à l'avance. Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.

Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat

Le CDD pour tâches occasionnelles ne peut, lui, être conclu qu'à terme précis (de date à date).

Il pourra donc être renouvelé deux fois*, sauf en cas de licenciement économique sur le poste, auquel cas aucun renouvellement n'est possible.

Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 18 mois*, sauf si le contrat est exécuté à l'étranger auquel cas cette durée est portée à 24 mois.

La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.

En cas de licenciement économique dans l’établissement sur le poste à pourvoir au cours des 6 derniers mois, la durée du contrat est limitée à 3 mois et aucun renouvellement n'est possible.

Succession de CDD et délai de carence

L’usage de ce cas de recours est soumis aux règles du délai de carence en cas de contrats temporaires successifs. 
Il est possible que vous deviez respecter un temps, appelé délai de carence, entre deux contrats temporaires, si vous avez eu récemment sur ce poste un salarié en CDD (ou intérim), ou si vous avez l'intention de replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre. Dans ce cas vérifiez votre situation, que vous souhaitiez enchaîner avec le même cas de recours ou un autre, à l'aide du bouton vert "Vérifier le délai de carence".

* Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.

Autres contrats CDD pouvant aussi convenir

Le CDD pour travaux urgents peut convenir s'il s'agit de travaux urgents dont l’exécution immédiate est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité (par exemple prévenir un accident imminent, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise, présentant un danger pour les personnes).

Le CDD saisonnier conviendra si l’activité répond à une certaine saisonnalité, pour des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Rédiger un CDD tâches occasionnelles