Rédiger un CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation

Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !

Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF, puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.

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Quand utiliser ce cas de recours ?

Vous avez reçu une commande particulièrement importante à l'exportation, et vous envisagez d'embaucher du personnel temporaire car les moyens de l'entreprise ne suffisent clairement pas.

Deux particularités intéressantes

  • ce cas de recours peut aussi être invoqué par vos sous-traitants
  • il n'est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle.

Mais attention : le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.

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Trois conditions à respecter

  1. La commande à l’exportation doit réellement être "exceptionnelle", c’est-à-dire d’une importance telle qu’elle nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement
  2. Vous devez au préalable informer et consulter le CSE (s'il existe) au titre de l'article L. 1242-5 du code du travail,
  3. La durée de ce contrat CDD doit être au minimum de 6 mois mais peut aller jusqu'à 24 mois.

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Aspects juridiques

Terme (fin) du contrat

Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.

  • Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
  • Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement prévu à l'avance. Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.

Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.

Le CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation, lui, ne peut être conclu qu'à terme précis, c'est-à-dire de date à date.

Il pourra être renouvelé deux fois*.

Sa durée minimale est de 6 mois, et sa durée maximale est de 24 mois* (renouvellements inclus).

La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.

Important: cette commande exceptionnelle à l’exportation peut être invoquée aussi bien par l’entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants. Il n’est pas non plus nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle.

Vous devez au préalable informer et consulter le CSE (s'il existe) au titre de l'article L. 1242-5 du code du travail.

Succession de CDD et délai de carence

L’usage de ce cas de recours est soumis aux règles du délai de carence en cas de contrats temporaires successifs. 
Il est possible que vous deviez respecter un temps, appelé délai de carence, entre deux contrats temporaires, si vous avez eu récemment sur ce poste un salarié en CDD (ou intérim), ou si vous avez l'intention de replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre. Dans ce cas vérifiez votre situation, que vous souhaitiez enchaîner avec le même cas de recours ou un autre, à l'aide du bouton vert "Vérifier le délai de carence".

* Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.

Particularités intéressantes de ce cas de recours

  • ce cas de recours peut aussi être invoqué par vos sous-traitants
  • il n'est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle.

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