easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007
Rédiger un CDD Vendanges (9,90€)
Pratique, rapide, économique : rédigez votre CDD en toute confiance avec easyCDD !
easyCDD est une plateforme unique en son genre qui offre depuis 2007 un moyen rapide, fiable et économique de rédiger des CDD conformes au droit français
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PRIX : 9,90 €, pas cher pour un contrat rédigé selon vos données !
Ce prix très raisonnable est le reflet de notre volonté de rendre la rédaction en ligne abordable, les gains de temps et de fiabilité pour l'entreprise sont considérables. Comme vous ne payez qu'en fin de saisie, vous ne prenez aucun risque. Au pire, si vous n'étiez pas satisfait, on vous rembourse, on veut des clients contents ! -
Expertise et Conformité
Nos contrats sont complets et de qualité, ils sont rédigés et systématiquement mis à jour par des professionnels du droit. Un contrat conforme au droit vous évitera bien des ennuis par la suite, soyez-en sûr ! -
Personnalisation
Votre contrat sera unique. Chaque entreprise, chaque situation a ses particularités. Nous avons donc développé une grande palette d'options flexibles pour répondre à vos besoins qui sont souvent très spécifiques, nos algorithmes peuvent générer plusieurs millions de contras différents. -
Fiabilité
Nous avons plus de 16 années d'expérience de la rédaction de CDD en ligne ! -
Facilité d'usage
Simple à utiliser, même sans connaissances juridiques, vous saisissez tranquillement les données qui vous sont demandées. Une aide contextuelle abondante permet d'approfondir un point particulier en cours de rédaction. Et de toute façon, vous ne payez que si vous avez pu saisir toutes vos données correctement. -
Sécurité et confidentialité
Vos données sont protégées et traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne transmettons aucune information collectée sur ce site.
Lire aussi : 5 gros avantages à rédiger votre CDD en ligne
Préparez vos données, inscrivez-vous et répondez aux questions, c'est parti !
Les comptes personnels sans abonnement Microsoft ne sont pas pris en charge.
ou saisissez les informations ci-dessous
Quand utiliser ce cas de recours ?
Vous avez des travaux à effectuer qui sont en lien avec les vendanges.
Ces travaux vont des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus (préparation des travaux de vendanges, cueillette, portage des hottes, maintenance et rangement du matériel, etc.).
Cette définition exclut donc tous les travaux liés à la vigne ou au vin qui n’ont aucun rapport avec les vendanges (taille, traitement, etc.).
Une condition à respecter
Il doit s’agir exclusivement de travaux liés aux vendanges, qui vont "des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus" (préparation des travaux de vendanges, cueillette, portage des hottes, maintenance et rangement du matériel, etc.).
Cette définition exclut donc tous les travaux liés à la vigne ou au vin qui n’ont aucun rapport avec les vendanges (taille, traitement, etc.).
Aspects juridiques
Terme (fin) du contrat
Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.
- Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
- Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin des vendanges, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.
Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.
Le CDD vendanges, lui, peut être conclu à terme précis (de date à date) OU à terme incertain (durée minimale).
- S'il est conclu à terme précis il pourra être renouvelé deux fois*.
Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 1 mois*, mais un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, que ce soit avec le même employeur ou différents employeurs, à condition que la durée totale n'excède pas 2 mois. - S'il est conclu à terme incertain il doit comporter une durée minimale.
Il se terminera alors au plus tôt à la fin de la durée minimale, et sinon à la fin de la saison.
* sauf dispositions conventionnelles ou accord de branche étendu.
À la fin du contrat aucune prime de précarité n'est due au salarié.
Succession de CDD et délai de carence
Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats vendanges avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats. En revanche si le cas de recours n'est pas le même, un délai de carence peut s'appliquer. Dans ce cas, vérifiez en utilisant notre calculateur de délai de carence.
Autres informations
A titre dérogatoire, tous les salariés en congés payés peuvent signer un contrat vendanges, de même que les fonctionnaires et agents assimilés, après accord préalable de leur employeur quant aux dates des congés. Il est conseillé de vérifier ce point lors de l'embauche.
Avantage appréciable pour le salarié: l’exonération de ses cotisations salariales maladie et vieillesse.
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