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Rédiger un CDD Vendanges
Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !
Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF (Cass.soc. n°21-19.841), puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.
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ou saisissez les informations ci-dessous
Quand utiliser ce cas de recours ?
Vous avez des travaux à effectuer qui sont en lien avec les vendanges.
Ces travaux vont des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus (préparation des travaux de vendanges, cueillette, portage des hottes, maintenance et rangement du matériel, etc.).
Cette définition exclut donc tous les travaux liés à la vigne ou au vin qui n’ont aucun rapport avec les vendanges (taille, traitement, etc.).
Une condition à respecter
Il doit s’agir exclusivement de travaux liés aux vendanges, qui vont "des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus" (préparation des travaux de vendanges, cueillette, portage des hottes, maintenance et rangement du matériel, etc.).
Cette définition exclut donc tous les travaux liés à la vigne ou au vin qui n’ont aucun rapport avec les vendanges (taille, traitement, etc.).
Aspects juridiques
Terme (fin) du contrat
Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.
- Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
- Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin des vendanges, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.
Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.
Le CDD vendanges, lui, peut être conclu à terme précis (de date à date) OU à terme incertain (durée minimale).
- S'il est conclu à terme précis il pourra être renouvelé deux fois*.
Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 1 mois*, mais un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, que ce soit avec le même employeur ou différents employeurs, à condition que la durée totale n'excède pas 2 mois. - S'il est conclu à terme incertain il doit comporter une durée minimale.
Il se terminera alors au plus tôt à la fin de la durée minimale, et sinon à la fin de la saison.
* sauf dispositions conventionnelles ou accord de branche étendu.
À la fin du contrat aucune prime de précarité n'est due au salarié.
Succession de CDD et délai de carence
Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats vendanges avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats. En revanche si le cas de recours n'est pas le même, un délai de carence peut s'appliquer. Dans ce cas, vérifiez en utilisant notre calculateur de délai de carence.
Autres informations
A titre dérogatoire, tous les salariés en congés payés peuvent signer un contrat vendanges, de même que les fonctionnaires et agents assimilés, après accord préalable de leur employeur quant aux dates des congés. Il est conseillé de vérifier ce point lors de l'embauche.
Avantage appréciable pour le salarié: l’exonération de ses cotisations salariales maladie et vieillesse.
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