Rédiger un CDD Saisonnier

Vérifiez à l'aide des boutons ci-dessous que ce cas de recours correspond bien à votre situation. C'est important de ne pas s'embarquer sur une erreur d'appréciation. Contrôlez également que vous respectez bien les conditions imposées par la loi. Le risque principal, c'est toujours une requalification en CDI, donc vérifiez bien !

Signature électronique : Vous pourrez signer électroniquement votre contrat PDF, puis l'expédier électroniquement à votre salarié, qui pourra vous le retourner signé idem.

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Quand utiliser ce cas de recours ?

Vous avez des travaux à effectuer qui relèvent d'une certaine saisonnalité : ils sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, et votre activité obéit à ces mêmes variations.

La variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Les travaux agricoles et les activités agroalimentaires  (récolte, cueillette, conditionnement) ainsi que les activités touristiques  (saison du ski, plages, activités liées, hôtellerie, restauration, transport, etc.) sont particulièrement concernés par ce contrat.

Quoi qu'il en soit, le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.

NB : Pour tous les travaux liés spécifiquement aux vendanges il existe un cas de recours dédié : le contrat CDD vendanges.

Rédiger un CDD Saisonnier

Cinq conditions à respecter

  1. Il doit s’agir d’une saison, limitée dans le temps, et de travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs
  2. La périodicité et la durée de la saison doivent être régulières, prévisibles, cycliques, et indépendantes de la volonté de l’employeur
  3. Le contrat CDD ne peut en aucun cas couvrir toute la durée d’ouverture de l’établissement
  4. Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l’activité normale et permanente de l’entreprise
  5. Il doit y avoir correspondance entre les tâches offertes et l’activité saisonnière de l’entreprise.

Attention : ce n’est pas parce que l’entreprise a une activité saisonnière que tous les emplois y ont nécessairement un caractère saisonnier : le salarié doit être affecté à des tâches saisonnières

Certains secteurs n'ont pas accès à ce cas de recours

  1. Les activités périscolaires (écoles de danse ou de musique, organismes ou associations sportives, ramassage scolaire, garderies, etc.) ne peuvent pas conclure des contrats CDD saisonniers successivement pour chaque année scolaire,
  2. Le secteur de l’animation socioculturelle, les contrats conclus pour la durée de l’année scolaire n’étant pas non plus des contrats saisonniers puisqu’ils couvrent l’activité normale de l’entreprise.   

Rédiger un CDD Saisonnier

Aspects juridiques

Terme (fin) du contrat

Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.

  • Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
  • Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin de la saison, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.

Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme certain.

Le CDD saisonnier peut, lui, être conclu à terme précis (de date à date) OU à terme incertain (durée minimale).

  • S'il est conclu à terme précis il pourra être renouvelé deux fois*. Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 8 mois*.
  • S'il est conclu à terme incertain il doit comporter une durée minimale. Il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, et en principe à la fin de la saison.

A la fin du contrat il n’y a pas de prime de précarité à payer au salarié.

Succession de CDD et délai de carence

Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats saisonniers sur le même poste ou avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats saisonniers. En revanche si le cas de recours n'est pas le même, un délai de carence peut s'appliquer. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence".

Clause de reconduction

Il existe un droit à la reconduction du contrat d'une année à l'autre, dans les "branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par arrêté ministériel", dont bénéficie tout salarié ayant effectué au moins 2 mêmes saisons sur 2 années consécutives, et à condition bien sûr que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier compatible avec la qualification du salarié.
Ces employeurs doivent informer le salarié "par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat, avant l'échéance de ce dernier".
Une clause de reconduction, par exemple, peut définir ces modalités au départ.

Certains secteurs ne peuvent pas recourir à ce type de contrats

  1. Les activités périscolaires (écoles de danse ou de musique, organismes ou associations sportives, ramassage scolaire, garderies, etc.) ne peuvent pas conclure des contrats CDD saisonniers successivement pour chaque année scolaire,
  2. Le secteur de l’animation socioculturelle , les contrats conclus pour la durée de l’année scolaire n’étant pas non plus des contrats saisonniers puisqu’ils couvrent l’activité normale de l’entreprise.  

En savoir plus sur le CDD saisonnier

Autres cas de recours pouvant aussi convenir

Le contrat CDD vendanges est plus approprié s'il s'agit de travaux en relation avec les vendanges.

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