Succession de CDD : respectez le délai de carence !

On ne peut pas enchaîner les contrats temporaires sans respecter un délai entre deux contrats

Après un contrat temporaire (CDD ou intérim), il n'est pas possible de conclure un nouveau contrat temporaire, que ce soit sur le même poste ou avec le même salarié, sans respecter dans certains cas un délai de carence entre les deux contrats, faute de quoi le contrat sera requalifié en contrat CDI. En cas de succession de plusieurs contrats CDD, cette requalification peut coûter une fortune à l'employeur. Ne prenez jamais un tel risque!

Qu'est-ce que le délai de carence

S'il y a eu au cours des derniers mois un salarié temporaire (intérim ou CDD) sur le poste que vous voulez pourvoir , ou si vous voulez replacer sur le même poste ou sur un autre poste le salarié que vous venez d'employer en contrat temporaire, vous n'en avez peut-être pas le droit. En principe, vous êtes soumis à un délai de carence entre les deux contrats, mais il existe de nombreuses situations où cette règle n'est pas applicable.

Le calcul du délai de carence est fastidieux, utilisez notre calculateur de délai de carence.

CALCULATEUR DE DÉLAI DE CARENCE

Inutile de tenter de tricher, c'est le poste qui est protégé

Attention, ce n'est ni en changeant la qualification du salarié, ni en changeant son lieu de travail, ni en changeant de salarié qu'on peut s'exonérer du respect du délai de carence, seul un changement de la nature des tâches est important . C'est le poste qui est protégé,  et la notion de poste de travail  doit être prise au sens large.

La Cour de Cassation a jugé qu'il suffisait que le salarié ait occupé, même partiellement , les mêmes fonctions, pour qu'un délai de carence s'applique.

La sanction est la requalification du contrat CDD en contrat CDI

La loi est stricte sur la succession de contrats temporaires, car il y a eu de nombreux abus. Le non respect du délai de carence conduit à la requalification automatique du CDD en CDI . L'article L. 1245-1  stipule en effet qu'"est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles (...) L. 1244-3  et L. 1244-4 ", ces articles définissant la notion de délai de carence dans la succession de contrats temporaires sur le même poste.

Les exceptions, où le délai de carence ne s'applique pas

Même poste? Même salarié? Les règles changent

Les règles du délai de carence sont différentes selon qu'il s'agit de pourvoir à nouveau le même poste ou de replacer le même salarié dans l'entreprise. Cependant, elles peuvent se cumuler (même poste, même salarié).

De plus il existe des exceptions où les règles du délai de carence ne s'applique pas.

Calcul du délai de carence

 Le délai de carence se calcule selon des règles strictes, et d'un emploi peu aisé.

Enchaînement de contrats temporaires

Une idée reçue : pas plus de 3 CDD

Une idée reçue voudrait qu'après 3 contrats CDD avec le même salarié l'employeur serait obligé de lui proposer un contrat CDI. C'est totalement faux, il n'y a aucune règle qui aborde la question.

Une autre idée reçue : passer à l'intérim exonère du délai de carence

La loi précise bien que le délai de carence s'applique aussi bien aux salariés en contrat CDD qu'aux salariés en contrat d'intérim: encore une fois, c'est le poste qui est protégé.

Gare aux abus !

En revanche, il n'est pas possible d'enchaîner les CDD, même légalement, si l'opération revient en définitive à pourvoir durablement un poste permanent. Le juge, s'il considère que l'emploi n'était en définitive pas temporaire, pourra requalifier cet enchaînement de CDD en un seul CDI (voir la abus dans la succession de CDD avec le même salarié ).

Les ordonnances Macron autorisent d'autres modes de calcul du délai de carence

Les ordonnances Macron permettent désormais aux branches de fixer un mode de calcul différent du délai de carence, par convention ou accord de branche étendu (art. L. 1244-3 ). Cependant, comme a pu le rappeler le Conseil d’État (27.04.22 N°440521 ), les dérogations doivent être limitées à certaines situations qui doivent être définies et justifiées. En effet, une succession de contrats temporaires ne peut en aucun cas avoir pour effet ou pour objet de pourvoir un poste permanent.

Gare aux abus !

La succession de contrats temporaires (intérim ou CDD) avec le même salarié au même poste ne doit pas avoir pour but ni pour résultat de pourvoir durablement un emploi qui serait en fait lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les juges examinent ce point avec une extrême vigilance.

"Vu les articles L. 1242-11  et L. 1251-5 du code du travail; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives, avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement ou aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre". (Cass. Soc. 13 mars 2013, N° 11-26658 )

Prescription

L'action en requalification est possible pendant deux ans . S'agissant du non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, le délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.

Covid : fin des mesures transitoires en faveur des entreprises

Pour faciliter la reprise des entreprises à la sortie du déconfinement (principalement l'hôtellerie-restauration et le tourisme), l'Assemblée a voté une loi qui permettait de modifier, à titre provisoire, les conditions de renouvellement des CDD et des contrats d'intérim, ainsi que le nombre de renouvellements autorisés.

Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1er octobre 2021.