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À SAVOIR

Le contrat CDD saisonnier s'applique à des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs , et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.

La variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. La durée du contrat ne doit pas coïncider avec les dates d'ouverture ou de fonctionnement de l’établissement.

4 conditions doivent être réunies

1. Il doit s'agir d'une saison, limitée dans le temps

2. La périodicité et la durée de la saison doivent être régulières, prévisibles, cycliques, et indépendantes de votre volonté

3. Le contrat ne peut en aucun cas couvrir toute la durée d'ouverture de l'établissement

4. Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

En savoir plus sur le contrat CDD saisonnier.

MODELE DE CDD SAISONNIER

Ce modèle de contrat CDD est à jour des ordonnances Macron

Pictogramme bon à savoir

Ne sous-estimez pas le temps que que vous allez passer à rédiger et suivre votre contrat, ni les risques juridiques s'il est mal rédigé ou si la procédure est mal respectée. 

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Entre les soussignés,

Entreprise (nom et adresse): ...................................................................................

Etablissement: ...............................................................................................

N° SIRET: ..................

Intitulé de la convention collective applicable: .......................................................................................

Représentée par M. ..................... agissant en qualité de .......................................................

d'une part, et

Salarié (nom, prénom, adresse): M..............................................................

NIR (N° SS): ...........................

Qualification retenue pour la mission: ..............................................................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

L'entreprise engage par contrat à durée déterminée, et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié, lequel se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat.

1. Définition de la mission

Désignation du poste: ..........................................................................................................................................

Tâches à effectuer: ..........................................................................................................................

Lieu de travail: ..................................................................

Horaires de travail: ............................................................

Durée hebdomadaire de travail: ..........

(Option) Heures supplémentaires
Le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires selon les conditions
légales et conventionnelles en vigueur.

Installations collectives: ......................................................................................................

  • Si le poste fait partie de la liste des postes à risques particuliers, faire figurer la clause suivante:

Poste à risque particulier entraînant une formation renforcée
Le poste figurant sur la liste, prévue en application de l'article L. 4141-2 du Code du Travail, des postes présentant des risques particuliers, le salarié bénéficiera d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil ainsi que d'une information adaptés.

2. Motif du recours au CDD et justification

Ce contrat à durée déterminée est conclu pour effectuer des travaux saisonniers.

Justification précise: (indiquez de quels travaux saisonniers il s'agit):   ...........................................................

3. Dates, durées et terme du contrat

Vacances scolaires ou universitaires (si vous embauchez un jeune pendant la stricte période des vacances scolaires ou universitaires)

Il est précisé ici que le contrat est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires du salarié.

Date de début: ..................

Terme du contrat:

  • Contrats conclus à terme précis
    Le contrat est conclu à terme précis.
    Date de fin du contrat: .................., soit ........ jours.
    Mention facultative mais recommandée: Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 du Code du Travail, qui donnera lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial.
  • Contrats conclus à terme incertain (durée minimale)
    Le contrat est conclu à terme incertain, pour une durée minimale de ..... jours, soit jusqu'au ........... Pendant cette période, il ne pourra être rompu. Après cette date, il se prolongera jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. En l'occurrence, la fin de la saison, mais au plus tard dans 8 mois.

Période d'essai

Le contrat est assorti d'une période d'essai de ..... jours, soit jusqu'au ............ inclus, période pendant laquelle il pourra être rompu, sans indemnité, par chacune des parties.

Attention si vous interrompez le contrat pendant la période d'essai: un délai de prévenance est désormais obligatoire si la période d'essai du CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas d'un CDD d'au moins 8 semaines). Il est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.

4. Rémunération

Indiquer toutes les composantes de la rémunération, y compris les accessoires du salaire.

Salaire brut: ................. € par ....... (heure, mois, etc.)

Niveau, échelon, coefficient, statut: (facultatif) ..............

Accessoires de salaire: .....................................................................................................................

Indemnité de fin de contrat: 
Au terme du contrat, aucune indemnité de fin de contrat ne sera due au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du Code du Travail.

5. Organismes

Caisse de retraite complémentaire: (Nom et adresse) .............................................................................................

Organisme de prévoyance: (Si vous en avez un, indiquez le nom et l'adresse) ........................................................

Organisme de sécurité sociale: ................ Agence de: .............................

6. Signatures

Fait en double exemplaire à .................................., le ........................................

Pour l'entreprise, M. .................................. (signature)  Le salarié, M. .............................................. (signature)

.

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