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Contenu et rédaction du contrat

Questions fréquentes sur la rédaction du contrat de travail à durée déterminée.

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CDD de remplacement : Doit-on indiquer le motif de l'absence du salarié remplacé?

En principe NON. Cependant, cela aide à clarifier le contrat

L'article L. 1242-2 du Code du Travail n'impose pas de mentionner dans le contrat le motif de l'absence du salarié remplacé.

Cependant, dans son arrêt n° 09-40473 du 15 septembre 2010, le Cour de Cassation rappelle qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée.

Indiquer le motif de l'absence du salarié remplacé clarifiera ce point dans le contrat.

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Que faire quand le candidat n'a pas encore de N° de Sécurité Sociale?

Il suffit de le déclarer dans la DPAE

Si votre futur salarié n'a pas encore été immatriculé à la SS (jeune, étranger) il vous appartient de le déclarer auprès de la Sécurité Sociale dans la DPAE que vous devez envoyer avant l'embauche (voir formalités à l'embauche). Ce document, adressé par voie électronique à votre agence URSSAF au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de travail, est obligatoire.

Depuis le 1er août 2011 la DPAE a remplacé la DUE (décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 ).

Vérifiez au préalable que la situation du salarié est régulière en ce qui concerne son droit au séjour ou au travail en France. Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales.

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Peut-on faire signer un CDD à une personne travaillant déjà dans l'entreprise, en CDI, ou sans contrat ?

Non.

Si la personne a déjà commencé à travailler dans l'entreprise et qu'elle n'a signé aucun contrat, elle est considérée comme étant embauchée par défaut en contrat CDI sans période d'essai !

La jurisprudence confirme qu' "est nul tout accord ayant pour finalité de permettre le recours au CDD pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre CDI, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents." (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°10-10.560)

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Peut-on remplacer plusieurs salariés à temps partiel absents par un seul salarié ?

OUI. Possible à certaines conditions

La règle est qu'un contrat CDD ne peut être conclu que pour un salarié absent et un seul.

Cependant, s'agissant de contrats CDD à temps partiel, on peut imaginer que le remplaçant puisse, à condition que la durée de travail globale n'atteigne pas un temps plein, assumer plusieurs temps partiels.

Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger autant de contrats CDD qu'il y a de salariés à remplacer.

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Peut-on remplacer un travailleur temporaire absent par un autre travailleur temporaire (Intérim ou CDD) ?

Oui

Il est parfaitement possible de remplacer un travailleur temporaire absent par un autre, intérimaire ou CDD.

Le contrat n'a pas nécessairement besoin d'être conclu pour la durée exacte de son absence, mais il ne peut aller au-delà.

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Peut-on remplacer plusieurs salariés par un seul salarié temporaire ?

Pour l'instant, c'est non !

La jurisprudence est constante sur ce point. (Cass. Soc. 28 juin 2006, 11 juillet 2012).

Vous devez conclure autant de contrats qu'il y a de personnes à remplacer.

Un même salarié ne peut pas remplacer plusieurs personnes en même temps.
De même, s'il doit remplacer successivement plusieurs salariés, il sera nécessaire de conclure autant de contrats successivement.

Sauf pour 11 secteurs économiques à titre expérimental en 2020

Par le décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 onze secteurs d'activité sont autorisés, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, de conclure un contrat CDD ou d'intérim pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Une étude permettra d'évaluer le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles.

Il s'agit des secteurs suivants (consulter le décret pour une définition plus détaillée) :

  1. Sanitaire, social et médico-social
  2. Propreté et nettoyage
  3. Économie sociale et solidaire, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial
  4. Tourisme en zone de montagne
  5. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  6. Plasturgie
  7. Restauration collective
  8. Sport et équipements de loisirs
  9. Transport routier et activités auxiliaires
  10. Industries alimentaires
  11. Services à la personne.

Question : Peut-on remplacer plusieurs salariés à temps partiel absents par un seul salarié ?

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Doit-on obligatoirement faire un contrat écrit ?

Oui, un écrit est indispensable

Le contrat CDD doit être écrit et comporter un ensemble de mentions obligatoires.

Il doit être signé par les deux parties dans les 2 jours.

Un contrat CDD non signé n'a aucune valeur et sera automatiquement requalifié en contrat CDI si le salarié le demande. Et il aurait tort de ne pas le faire, car il bénéficiera au minimum d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire!

De plus, le cas échéant, il pourra percevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif si son contrat s'est terminé entretemps. Sachez aussi qu'en l'absence d'un contrat écrit, et si cette situation lui est plus favorable, le salarié peut décider que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée (Cass.Soc. 10 juillet 2002, n° 1131).

Enfin, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Toute omission ou imprécision risque d'entraîner une coûteuse requalification du CDD en CDI.

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