Le reçu pour solde de tout compte, prévu par la loi du 25 juin 2008, est un document rendu obligatoire par la circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 (n°2009-5). Il est établi par l'employeur en double exemplaire
. Le salarié en reçoit un exemplaire et en "donne reçu" en y apposant la mention manuscrite "Bon pour solde de tout compte sous réserve d'encaissement" et en la signant.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié au titre de ce contrat (salaire, indemnités) concernant le dernier mois de travail
. Il n'inclut cependant pas les sommes à venir après la clôture du contrat (par exemple une indemnité de non-concurrence, une prime d'intéressement ou une prime liée aux résultats, qui seront payées ultérieurement).
Il doit donner le détail
des sommes versées au titre du contrat et de sa rupture.
Il n'a pas obligatoire de l'envoyer au salarié mais il doit être mis à sa disposition.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
(Art. L 1234-20
).
Cette possibilité de résiliation doit être signalée dans le document. Aucune justification n'est demandée.
Le salarié a le droit de refuser de signer le solde de tout compte. Dans ce cas le délai de prescription est de 3 ans.
Cette formalité est obligatoire.
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