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Suppression progressive de la surtaxation des CDD courts

Depuis le 1er juillet 2013 les contrats CDD de moins de trois mois conclus pour les motifs d'usage constant et de surcroît d'activité subissaient une hausse de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur. En contrepartie l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI donnait lieu à une exonération de la contribution chômage.

La surtaxation des CDD pour accroissement temporaire est supprimée, de même que l'exonération pour les jeunes de moins de 26 ans.

La surtaxation des CDD d'usage (CDDU) est maintenue jusqu'en mars 2019.

Contrats pour accroissement temporaire d'activité

La surtaxation de ces contrats est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017. 

Contrats CDD d'usage constant autorisés dans certains secteurs d'activité

Le taux de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats CDD d'usage constant jusqu'à 3 mois est porté de 4 % à 4,5 %

Cette surtaxation sera supprimée au 31 mars 2019.

Instauration d'une contribution exceptionnelle temporaire

A ces charges s'ajoute à compter du 1er octobre 2017 un nouveau prélèvement de 0,05% "exceptionnel et temporaire" s'appliquant à tous les contrats de travail, pour une durée de 36 mois, jusqu'en septembre 2020.

Seule la durée initiale du contrat est prise en compte

Peu importe si le contrat s'est poursuivi au-delà de 3 mois, la taxe s'applique en fonction de la durée du contrat initial (contrats à terme précis ou de date à date) ou de la durée minimale du contrat (contrats à terme incertain).

Le décompte s'effectue de date à date. Un contrat qui va par exemple du 15 mai au 14 juin a une durée de un mois.

Renouvellement: la surtaxation s'applique

En cas de renouvellements, la surtaxation s'applique sur chaque tranche de contrat, quelle que soit la durée du contrat initial. 
En cas de rupture du contrat, quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture, le taux applicable est calculé sur la durée initialement prévue au contrat et non sur celle effectivement réalisée. 

L’administration fiscale enregistre des recettes moindres que prévues et soupçonne certains employeurs d'avoir "oublié" de déclarer ces surtaxes, donc gare aux contrôles a posteriori !

Pas de surtaxation si le CDD est transformé en CDI

Si le contrat CDD est suivi d'un contrat CDI l'employeur est exonéré de la hausse, le taux de la contribution d'assurance chômage reste à 4%. Le trop versé est régularisé par l'employeur le mois suivant la date de l'embauche en CDI. Si l'embauche en CDI a eu lieu après le renouvellement du contrat CDD, seule la partie postérieure à la date de renouvellement sera exonérée de la surtaxation. La première partie du contrat reste définitivement soumise à la surtaxation.

Ne sont pas non plus concernés par cette hausse les contrats conclus avec les employés de maison (au sens de l'article L. 7221-1), ni l'ensemble des autres cas de recours.

NB: Ces mesures de surtaxation ne concernent que les contrats à durée déterminée et non les contrats d'intérim.

La part salariale ne change pas et reste à 2,4%.

L'exonération de la contribution chômage pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI est supprimée

L'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée CDI au-delà de sa période d'essai donnait lieu à une exonération de la cotisation d'assurance chômage employeur. Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Référence: Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

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