Rédigez et gérez vos CDD en ligne

La loi sur les CDD et la nombreuse jurisprudence ont fini par créer un ensemble de règles compliquées et tatillonnes qu'il est difficile de bien maîtriser. Le principal danger du contrat CDD est qu'une simple erreur ou une omission peut coûter la requalification en CDI. Cela signifie que le contrat CDD était en réalité un contrat CDI depuis le début, et l'employeur doit en tirer toutes les conséquences. Cela porte sur des erreurs commises dans la rédaction du contrat, mais également d'un mauvais suivi du contrat et/ou de la procédure, jusqu'à la fin et même juste après!

L'usage du contrat CDD est bourré de pièges. La "petite erreur" coûte cher !

Pictogramme alerte danger

Une requalification peut coûter très cher!

En cas de requalification l'employeur sera systématiquement condamné à payer une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire. Ensuite, les diverses incidences liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou l'obligation de mettre en œuvre une telle procédure, ou le fait de ne pas l'avoir fait), peuvent, en fonction des circonstances, se monter à plusieurs mois d'indemnités diverses. Envisagez pour finir que le juge peut ordonner la réintégration du salarié, et que l'employeur risque, en sus, une sanction pénale et vous aurez une bonne idée du tableau! En savoir plus sur les conséquence de la requalification.

Pictogramme danger

Remplir un modèle sans maîtriser la législation sur les CDD est risqué

En matière de CDD, l'erreur est vite arrivée

Rédiger et gérer correctement un contrat CDD exige une bonne connaissance des règles et un strict respect du formalisme de ce type de contrats. Bien que toutes les règles et la législation du CDD soient disponibles sur ce site, se lancer dans la rédaction d'un contrat CDD à partir d'un modèle sans bien appréhender les obligations de la loi CDD reste une opération hasardeuse dont la seule certitude est qu'elle prendra du temps, mais qui risque surtout de conduire à un contrat irrégulier, donc requalifiable en CDI. Et ce qui vaut pour la rédaction vaut pour toute la durée du contrat: il y a des nombreuses règles à connaître.

Les petites entreprises sont défavorisées car elles n'ont en général pas cette connaissance en interne

Or, les PME et les TPE ont rarement cette connaissance en interne, et elles ne devraient pas avoir à l'acquérir. C'est pour ces entreprises que nous avons créé un programme intégrant toutes les règles de la loi CDD et de la jurisprudence.

C'est pour les PME que nous avons créé ce service, pour leur faire gagner du temps et de la fiabilité

Ainsi on peut rédiger en ligne un contrat fiable, conforme au droit, en quelques minutes, prêt à signer. Ce service inclut l'indispensable suivi des échéances du contrat, en informant par mail de ce qu'il faut faire et en fournissant d'autres documents obligatoires. C'est la garantie d'utiliser un contrat juridiquement fiable, et de respecter la procédure tout au long du contrat. C'est aussi l'assurance de gagner du temps, car rédiger un contrat en ligne ne prend que quelques minutes. Pour en savoir plus.

L'essentiel se joue au départ lors de la rédaction du contrat...

Certes, une fois le salarié au travail, il faut respecter une procédure assez stricte, mais la principale source de contentieux relève de la rédaction du contrat. Et une fois le contrat signé, plus possible de revenir en arrière: si les conditions existent déjà au départ pour une requalification, elle sera accordée automatiquement, quels que soient les modifications ultérieures. Il est donc indispensable de s'assurer qu'on est dans un cas autorisant le recours aux contrats CDD, de bien choisir le motif de recours correspondant exactement à la situation, de compléter soigneusement toutes les mentions obligatoires et d'être précis. En rédigeant votre contrat en ligne vous savez que tous ces points sont vérifiés et expliqués. Voir nos tarifs et garanties.

Pictogramme bon à savoir

En cas de contentieux en requalification, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés, pas au salarié.

... mais la vigilance s'impose tout au long du contrat

Pour commencer, on n'a que 48h pour faire signer le contrat, on doit surveiller la fin de la période d'essai (pour ne pas avoir à conserver un salarié ne faisant pas l'affaire), la fin de la première période du contrat, proposer éventuellement un avenant de renouvellement avant la date de renouvellement, et surveiller la fin du contrat avec vigilance.

Les principaux pièges du contrat CDD (liste non exhaustive!)

Les pièges des modèles de contrat CDD disponibles sur le web

Les modèles de CDD sont souvent incomplets

Le contrat CDD doit comporter un nombre important de mentions obligatoires, imposées par la loi ou pour des besoins de précision. L'absence d'une seule de ces mentions peut coûter très cher. Or, de nombreux modèles disponibles en ligne ne sont pas complets et donc leur usage conduisent automatiquement à un contrat erroné.

Les modèles de CDD comportent souvent des clauses interdites

Inversement, ces modèles contiennent couramment des clauses tout simplement interdites ! Voici un florilège de ce que vous pouvez trouver sur Internet :

  • clauses de résiliation automatique du contrat : interdites par la loi (par exemple : licenciement en cas d'absence non justifiée)
  • période d'essai renouvelable (interdit)
  • clause de mobilité abusive

Les modèles de CDD comportent des informations à saisir totalement inutiles

Certaines informations vous sont demandées alors qu'elles sont dans la plupart du temps totalement inutiles, mais exigent du temps pour rechercher puis saisir l'information : N° RCS, code NAF, capital de la société, date et lieu de naissance du salarié, etc.

De nombreux modèles de CDD ne sont plus à jour

La loi évolue constamment et la jurisprudence aussi, surtout ces derniers temps ! La plupart des contrats gratuits sur le web ne sont que rarement remis à jour. Avec les risques que cela comporte pour l'utilisateur non averti !

Les pièges qui conduisent à violer l'un des principes du recours aux contrats temporaires

Le contrat à durée déterminée reste l'exception, le contrat CDI étant la règle. Donc si vous souhaitez avoir recours à un CDD, vous devez justifier toutes sortes de choses qui permettent de vérifier que vous êtes en droit de recourir à un tel contrat. Les pièges classiques qui conduisent à violer les principes de recours aux contrats temporaires sont:

  1. Faire un contrat CDD pour pourvoir un poste qui n'est en fait pas temporaire. Erreur courante: utiliser un CDD comme période d'essai, ou pour ne pas s'engager sur une durée trop longue
  2. Ne pas être assez clair sur la fin réelle du contrat (date de fin, durée minimale, évènement qui mettra fin au contrat, etc.)
  3. Dépasser dans le contrat les durées maximales autorisées selon le cas de recours
  4. Ne pas respecter un délai de carence entre deux contrats CDD
  5. Continuer à faire travailler le salarié sans aucun contrat dès le lendemain de la fin de son contrat (donc en CDI)
  6. Rompre un CDD en dehors des cas prévus: il est impossible de rompre un CDD pour insuffisance de résultat, pour baisse d'activité, ou même pour une "cause réelle et sérieuse". Le CDD comporte une date de fin (ou une durée minimale) et il est interdit de le rompre avant.

Les pièges qui conduisent au non-respect du strict formalisme du CDD

L'usage du contrat à durée déterminée répond à un formalisme strict dont le but est de permettre de vérifier que les choses sont bien claires entre les parties. Les pièges classiques qui conduisent à enfreindre le formalisme sont:

  1. Ne pas rédiger un contrat écrit (ce qui revient à un contrat CDI sans période d'essai)
  2. Ne pas en avoir reçu une copie signée par les deux parties dans les 2 jours suivant le début du contrat
  3. Conclure un contrat CDD sans motif de recours, ou avec un cas de recours non prévu par la loi, ou interdit, ou erroné (ne correspondant pas à la réalité), ou être imprécis sur le motif utilisé ou sur la justification du motif
  4. Oublier certaines mentions obligatoires dans le contrat, ou être imprécis sur ces mentions
  5. Renouveler un contrat CDD hors du cadre légal (nombre de renouvellements supérieur à deux, absence d'écrit signé, imprécisions)

Les pièges spécifiques aux contrats saisonniers et aux contrats d'usage

Ces deux types de contrats sont très utilisés car ils présentent de nombreux avantages mais ils suscitent un important contentieux. Le bon usage de ces contrats est parfois complexe car ils répondent à des critères stricts que certains employeurs ont tendance à négliger. Dommage car la jurisprudence est constante sur la question.

Le piège du CDD saisonnier: ne pas respecter l'une des quatre conditions obligatoires

Les cinq conditions suivantes doivent être réunies pour relever de ce cas de recours:

1. Il  doit s'agir d'une saison, limitée dans le temps

2. La périodicité et la durée de la saison doivent être régulières, prévisibles, cycliques, et indépendantes de la volonté de l'employeur

3. Le contrat ne peut en aucun cas couvrir toute la durée d'ouverture de l'établissement

4. Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l'activité normale et permanente de l'entreprise

5. Il doit y avoir correspondance entre les tâches à effectuer et l'activité saisonnière de l'entreprise

Le piège du CDD d'usage constant: ne pas respecter l'une des trois conditions obligatoires

Le recours à un contrat CDD d'usage constant n'est autorisé que si les trois conditions suivantes sont réunies:

1. L'emploi et le secteur d'activité principale de l'entreprise doivent faire partie de la liste des emplois autorisés, définie par décret

2. L'usage dans le secteur d'activité de l'entreprise doit être constant, ancien et bien établi

3. L'emploi doit être temporaire.

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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