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Les heures supplémentaires

Le temps de travail au-delà de la durée légale de 35 heures/semaine constitue des "heures supplémentaires" et ouvre droit à une rémunération majorée, ainsi qu'à une contrepartie en "repos compensateur" s’il dépasse le contingent

annuel de 220 heures (sauf convention ou accord).

Le salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires que sur ordre de son patron (ou avec son accord implicite), et il ne peut en principe les refuser (sauf abus de droit de l’employeur, comme de prévenir trop tard). L’employeur ne peut faire dépasser à son salarié la durée maximale hebdomadaire autorisée, (48 h/sem.)

Les heures supplémentaires bénéficient (sauf convention ou accord prévoyant des taux différents ou même le remplacement par un repos compensateur) d’une majoration de rémunération de 25 % de la 36e à la 43e heure dans la semaine, puis de 50 % pour les heures suivantes.

Les heures complémentaires

Les salariés à temps partiel n'effectuent pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires dont les règles diffèrent.

Les heures complémentaires ne peuvent dépasser le 1/10e du temps de travail prévu au contrat (une convention, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent porter ce chiffre à 1/3 de la durée prévue).

Danger de requalification
Les heures complémentaires ne doivent en aucun cas conduire à porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, même si c'est exceptionnel, que cela n'arrive qu'une fois et que ça ne perdure pas. Dans une telle situation, le salarié serait en droit de demander et d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein avec comme conséquences notamment le paiement des salaires pendant les périodes intercalaires non travaillées !

En savoir plus sur les heures complémentaires

Seul l'employeur peut décider

Le salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires qu'à deux conditions:

  1. l'ordre doit avoir été donné par l'employeur, ou tout au moins son accord implicite
  2. le travail supplémentaire doit être dû à des tâches à accomplir dans un temps donné.

Cela signifie que si le salarié a pris lui-même l'initiative d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires alors qu'elles n'entraient pas dans ce cadre (donc inutiles ou non urgentes) l'employeur n'est pas tenu de les rémunérer.

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