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On ne peut pas enchaîner les contrats temporaires sans respecter un délai entre deux contrats

Après un contrat temporaire (CDD ou intérim), il n'est pas possible de conclure un nouveau contrat temporaire, que ce soit sur le même poste ou avec le même salarié, sans respecter dans certains cas un délai de carence entre les deux contrats, faute de quoi le contrat sera requalifié en contrat CDI. En cas de succession de plusieurs contrats CDD, cette requalification peut coûter une fortune à l'employeur. Ne prenez jamais un tel risque!

Qu'est-ce que le délai de carence

S'il y a eu au cours des derniers mois un salarié temporaire (intérim ou CDD) sur le poste que vous voulez pourvoir, ou si vous voulez replacer sur le même poste ou sur un autre poste le salarié que vous venez d'employer en contrat temporaire, vous n'en avez peut-être pas le droit. En principe, vous êtes soumis à un délai de carence entre les deux contrats, mais il existe de nombreuses situations où cette règle n'est pas applicable.

Ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat précédent (d'où son appellation erronée de "tiers-temps"), renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est au moins égale à 14 jours, et à la moitié de la durée, renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est inférieure à 14 jours. C'est pourquoi le terme courant de "tiers-temps" est aujourd'hui utilisé à tort.

Inutile de tenter de tricher, c'est le poste qui est protégé

Attention, ce n'est ni en changeant la qualification du salarié, ni en changeant son lieu de travail, ni en changeant de salarié qu'on peut s'exonérer du respect du délai de carence, seul un changement de la nature des tâches est important. C'est le poste qui est protégé, et la notion de poste de travail doit être prise au sens large.

La Cour de Cassation a jugé qu'il suffisait que le salarié ait occupé, même partiellement, les mêmes fonctions, pour qu'un délai de carence s'applique.

La sanction est la requalification du contrat CDD en contrat CDI

La loi est stricte sur la succession de contrats temporaires, car il y a eu de nombreux abus. Le non respect du délai de carence conduit à la requalification automatique du CDD en CDI. L'article L. 1245-1 stipule en effet qu'"est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles (...) L. 1244-3 et L. 1244-4", ces articles définissant la notion de délai de carence dans la succession de contrats temporaires sur le même poste.

Même poste? Même salarié? Les règles particulières, les restrictions et les exceptions

Les règles du délai de carence sont différentes selon qu'il s'agit de pourvoir à nouveau le même poste ou de replacer le même salarié dans l'entreprise. Cependant, elles peuvent se cumuler (même poste, même salarié). De plus il existe des exceptions où les règles du délai de carence ne s'applique pas.

Calcul du délai de carence

 Le délai de carence se calcule selon des règles strictes, et d'un emploi peu aisé.

Enchaînement de contrats temporaires

Une idée reçue: pas plus de 3 CDD

Une idée reçue voudrait qu'après 3 contrats CDD avec le même salarié l'employeur serait obligé de lui proposer un contrat CDI. C'est totalement faux, il n'y a aucune règle qui aborde la question.

Une autre idée reçue: passer à l'intérim exonère du délai de carence

La loi précise bien que le délai de carence s'applique aussi bien aux salariés en contrat CDD qu'aux salariés en contrat d'intérim: encore une fois, c'est le poste qui est protégé.

Mais gare aux abus !

En revanche, il n'est pas possible d'enchaîner les CDD, même légalement, si l'opération revient en définitive à pourvoir durablement un poste permanent. Le juge, s'il considère que l'emploi n'était en définitive pas temporaire, pourra requalifier cet enchaînement de CDD en un seul CDI (voir la abus dans la succession de CDD avec le même salarié).

Prescription

L'action en requalification est possible pendant deux ans. S'agissant du non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, le délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.

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