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A la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim, il est interdit d'avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau contrat CDD ou à un contrat d'intérim avant l'expiration d'une période, appelée délai de carence, également désignée par tiers-temps. La loi a prévu de nombreuses exceptions. Si la relation contractuelle se prolonge après la fin du contrat CDD, ce dernier est considéré comme étant de fait un contrat CDI. Il sera requalifié.

Le calcul de ce délai dépend de nombreux facteurs et il est complexe. Nous mettons à votre disposition un assistant de calcul qui tient compte de l'ensemble des paramètres.

Un délai à respecter entre deux contrats temporaires

Après un contrat temporaire (CDD ou intérim), il n'est pas possible de conclure un nouveau contrat temporaire, que ce soit sur le même poste ou avec le même salarié, sans respecter dans certains cas un délai de carence entre les deux contrats, faute de quoi le contrat sera requalifié en contrat CDI. En cas de succession de plusieurs contrats CDD, cette requalification peut coûter cher à l'employeur. Ne prenez jamais un tel risque !

Note: le CDD Sport et le CDD pour joueur vidéo salarié sont exemptés du respect du délai de carence.

Connaissez-vous la différence entre succession de contrats et renouvellement de contrats ?

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Définition
S'il y a eu au cours des derniers mois un salarié temporaire (intérim ou CDD) sur le poste que vous voulez pourvoir, ou si vous voulez replacer sur le même poste ou sur un autre poste le salarié que vous venez d'employer en contrat temporaire, vous n'en avez peut-être pas le droit. Vous pourriez être soumis à un délai de carence entre les deux contrats, en fonction des cas de recours de chacun des contrats, certains cas étant exonérés d'un délai de carence (ex : remplacement).

Même poste? Même salarié?
Mais ce n'est pas tout, les règles diffèrent selon qu'il s'agit de pourvoir à nouveau le même poste ou de replacer le même salarié dans l'entreprise. Cependant, elles peuvent aussi se cumuler (même poste, même salarié).

Calcul du délai de carence

Pictogramme astuce

Le calcul du délai de carence est complexe et fastidieux

Gagnez du temps utilisez notre assistant de calcul qui prend en compte tous les paramètres.

Assistant calcul délai de carence

Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat précédent (d'où son appellation erronée de "tiers-temps"), renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est au moins égale à 14 jours, et à la moitié de la durée, renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est inférieure à 14 jours. C'est pourquoi le terme courant de "tiers-temps" est aujourd'hui utilisé à tort. Le résultat obtenu doit alors être réparti sur les jours où l'établissement est réellement ouvert. Pour simplifier..., les ordonnances Macron de 2017 permettent désormais aux branches de fixer un autre mode de calcul du délai de carence par convention ou accord de branche étendu (art. L. 1244-3).

Calcul compliqué... De plus il existe des exceptions où les règles du délai de carence ne s'appliquent pas.

Si vous voulez comprendre le détail, consultez les règles de calcul du délai de carence. Mais si vous voulez avoir juste le résultat immédiatement utilisez notre assistant... !

Ordonnances Macron et délai de carence

Ce calcul est désormais considéré comme le mode de calcul "par défaut" : les branches peuvent désormais fixer elles-mêmes un autre mode de calcul du délai de carence par convention ou accord de branche étendu (art. L. 1244-3 ).

C'est le cas de la Métallurgie, qui a signé un accord ramenant le délai de carence de 1/3 à 1/4 de la durée du contrat précédent, et plafonné à 21 jours. Il ajoute aussi plusieurs cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas.

C'est le poste qui est protégé, tricher est risqué

Attention, ce n'est ni en changeant la qualification du salarié, ni en changeant son lieu de travail, ni en changeant de salarié qu'on peut s'exonérer du respect du délai de carence, seul un changement de la nature des tâches est important. C'est le poste qui est protégé, et la notion de poste de travail doit être prise au sens large.

La Cour de Cassation a jugé qu'il suffisait que le salarié ait occupé, même partiellement, les mêmes fonctions, pour qu'un délai de carence s'applique.

La sanction est la requalification du contrat CDD en contrat CDI

La loi est stricte sur la succession de contrats temporaires, car il y a eu de nombreux abus. Le non respect du délai de carence conduit à la requalification automatique du CDD en CDI. L'article L. 1245-1 stipule en effet qu'"est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles (...) L. 1244-3 et L. 1244-4", ces articles définissant la notion de délai de carence dans la succession de contrats temporaires sur le même poste.

Une requalification peut coûter très cher (voir les conséquences de la requalification).

Enchaînement illicite de contrats temporaires

Ne pas pourvoir un emploi permanent par une suite de CDD, même licites !

Il n'est pas possible d'enchaîner les CDD, même légalement, si l'opération revient en définitive à pourvoir durablement un poste permanent. Le juge, s'il considère que l'emploi n'était en définitive pas temporaire, pourra requalifier cet enchaînement de CDD en un seul CDI (voir la abus dans la succession de CDD avec le même salarié).

Pictogramme en savoir plus sur un danger

La requalification d'une succession de CDD peut coûter cher

En cas de succession de plusieurs contrats CDD, l'employeur sera condamné à payer les salaires dès le 1er contrat en infraction, sans pouvoir pour autant déduire les éventuels revenus touchés par le salarié. En savoir plus.

Une idée reçue: pas plus de 3 CDD

Une idée reçue voudrait qu'après 3 contrats CDD avec le même salarié l'employeur serait obligé de lui proposer un contrat CDI. C'est totalement faux, il n'y a aucune règle qui aborde la question.

Une autre idée reçue: passer à l'intérim exonère du délai de carence

La loi précise bien que le délai de carence s'applique aussi bien aux salariés en contrat CDD qu'aux salariés en contrat d'intérim: c'est le poste qui est protégé.

En savoir plus

       

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