Rédigez et gérez vos CDD en ligne

En cas de succession de contrats temporaires au même poste (qu'il s'agisse d'intérim ou de CDD) un délai de carence s'applique quel que soit le nouveau salarié. Il existe cependant plusieurs exceptions.

Gagnez du temps, utilisez le calculateur de délai de carence !

CLIQUEZ ICI POUR VÉRIFIER SI VOUS ÊTES SOUMIS A UN DÉLAI DE CARENCE

Le délai de carence est la période qui doit séparer deux contrats temporaires successifs. Il s'applique de la même façon si l'on passe d'un contrat CDD à un autre contrat CDD ou à un contrat d'intérim. Si le nouveau contrat concerne le même poste (c'est la définition des tâches à effectuer qui détermine s'il s'agit ou non du même poste), un délai est en principe obligatoire, sauf concernant certains cas de recours, et sauf dans certaines circonstances. Rien n'est simple dans cette législation...

Covid-19 : mesures d'assouplissement

Dans le but de favoriser la reprise suite au confinement, les règles de renouvellement des CDD sont assouplies en faveur des entreprises

Par accord d'entreprise, la règle des deux renouvellements par contrat peut être supprimée, la durée maximum autorisée pourra être dépassée, et le délai de carence supprimé entre deux contrats.

Pour plus de détail

Succession de contrats à durée déterminée au même poste: les cas où aucun délai de carence ne s'applique

Connaissez-vous la différence entre succession de contrats et renouvellement de contrats ?

Pour la succession de contrats temporaires au même poste, la règle du délai de carence ne s'applique pas si le nouveau contrat va être conclu sur l'un des cas suivants (art. L. 1244-4):

  • CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • Contrat CDD saisonnier
  • CDD d'usage constant.
    Attention, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) l'employeur doit pouvoir prouver par des éléments concrets, en cas de succession de contrats, que le poste est réellement temporaire, faute de quoi le contrat CDD pourra être requalifié en CDI (Cass. Soc. n° 06-43529, 24/09/2008).
  • Contrats CDD conclus au titre de la politique de l'emploi 
    (CDD de l'article L. 1242-3, contrat de qualification et contrat de mission-formation qualification de l'article L. 980-2), dont le CDD Senior 
  • CDD de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel, ou d'un associé non salarié d'une SCM (Société Civile Professionnelle), d'une SCP (Société Civile de Moyens), ou une SEL (Société d'Exercice Libéral)(Propre au CDD uniquement). Ce cas est propre au CDD (il n'existe pas dans l'intérim). 
  • CDD de remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, de son conjoint, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de son conjoint.

Autres situations particulières où le délai de carence ne s'applique pas non plus

En outre, la règle du délai de carence ne s'applique pas non plus dans les situations particulières suivantes

  • CDD de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé
  • Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat
  • En cas de refus par le salarié sous contrat CDD du renouvellement de son contrat, mais uniquement pour la partie du contrat non renouvelé.

S'il s'agit du même salarié au même poste, une grande vigilance s'impose !

Des règles supplémentaires s'appliquent en cas de succession du même salarié au même poste. Les juges s'appliquent à vérifier que cette succession de contrats temporaires n'a pas pour but ni pour résultat de pourvoir durablement un emploi qui serait en fait lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les sanctions sont très lourdes en cas de requalification de cette série de contrats CDD en un contrat CDI.

Si la succession de poste concerne le même salarié sur le même poste, la période d'essai ne se justifie pas sur le nouveau contrat, dans la mesure où le premier contrat a manifestement permis de valider l'essai (Cass. soc. N° 00-40.749, 26 février 2002).

Pictogramme bon à savoir

Même poste, autre salarié

Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, remarquez que l'article L. 1243-11 stipule que si les relations contractuelles se poursuivent avec le même salarié à l'issue du contrat à durée déterminée, ce dernier sera requalifié en contrat à durée indéterminée. Ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un nouveau salarié. Autrement dit, le même poste pourrait être pourvu par des contrats CDD successifs avec différents salariés, mais pas forcément avec le même ! Sauf abus à la loi!

Les ordonnances Macron autorisent d'autres modes de calcul

Les ordonnances Macron permettent désormais aux branches de fixer un mode de calcul différent du délai de carence, par convention ou accord de branche étendu (art. L. 1244-3).

Gare aux abus !

La succession de contrats temporaires (intérim ou CDD) avec le même salarié au même poste ne doit pas avoir pour but ni pour résultat de pourvoir durablement un emploi qui serait en fait lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les juges examinent ce point avec une extrême vigilance.

"Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives, avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement ou aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre". (Cass. Soc. 13 mars 2013, N° 11-26658)

En savoir plus

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :

eZ debug

Clear cache:

Quick settings:

Timing: sept. 22 2021 20:44:03
Script start
Timing: sept. 22 2021 20:44:03
Module start 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:44:03
Missing translation for message in context: 'lib/template'. The untranslated message is: 'The maximum nesting level of %max has been reached. The execution is stopped to avoid infinite recursion.'
Timing: sept. 22 2021 20:44:03
Module end 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:44:03
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'Survey'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:44:03
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:44:03
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] sept. 22 2021 20:44:03
Cannot retrieve attribute of a NULL
Timing: sept. 22 2021 20:44:03
End

Timing points:

CheckpointElapsedRel. ElapsedMemoryRel. Memory
Script start 0.0000 sec0.0326 sec 2,965.4844 KB5,182.8672 KB
Module start 'content' 0.0326 sec0.1142 sec 8,148.3516 KB13,749.6406 KB
Module end 'content' 0.1469 sec0.1384 sec 21,897.9922 KB8,462.1250 KB
End 0.2852 sec  30,360.1172 KB 
Total runtime:0.3027 sec
Peak memory usage:31,793.7891 KB

Time accumulators:

 Accumulator Elapsed Percent Count Average
ini_load
Load cache0.0090 sec2.8792%170.0005 sec
FindInputFiles0.0051 sec1.6324%170.0003 sec
Mysql Total
Mysqli_queries0.0253 sec8.1142%1850.0001 sec
Looping result0.0024 sec0.7647%1800.0000 sec
mysql_cluster_total
Mysql_cluster_queries0.0016 sec0.5102%80.0002 sec
TS translator
TS init0.0034 sec1.0988%40.0009 sec
TS cache load0.0020 sec0.6477%40.0005 sec
TS context load0.0014 sec0.4455%40.0003 sec
Template Total0.2297 sec 73.7% 3 0.0766 sec
Template load0.0241 sec7.7444%30.0080 sec
String conversion in template resource0.0003 sec0.1085%290.0000 sec
Template parser: create text elements0.0105 sec3.3715%290.0004 sec
Template parser: remove whitespace0.0019 sec0.6073%290.0001 sec
Template parser: construct tree0.0380 sec12.1943%290.0013 sec
Template load and register function0.0042 sec1.3332%100.0004 sec
Template processing0.2055 sec65.9703%30.0685 sec
states
state_id_array0.0002 sec0.0635%10.0002 sec
state_identifier_array0.0003 sec0.1073%20.0002 sec
override
Cache load0.0056 sec1.7870%1100.0001 sec
Sytem overhead
Fetch class attribute name0.0016 sec0.5213%10.0016 sec
class_abstraction
Instantiating content class attribute0.0000 sec0.0025%10.0000 sec
General
String conversion0.0001 sec0.0292%310.0000 sec
Total script time:0.3116 sec