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La succession de contrats temporaires avec le même salarié est soumise à des restrictions particulières, qui peuvent le cas échéant se cumuler avec celles de la succession de contrats sur le même poste.

Mesures d'assouplissement sur le délai de carence suite au covid 19

Covid-19 : mesures d'assouplissement

Dans le but de favoriser la reprise suite au confinement, les règles de renouvellement des CDD sont assouplies en faveur des entreprises

Par accord d'entreprise, la règle des deux renouvellements par contrat peut être supprimée, la durée maximum autorisée pourra être dépassée, et le délai de carence supprimé entre deux contrats.

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Le délai de carence est la période qui doit séparer deux contrats temporaires successifs, qu'il s'agisse de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim.

Connaissez-vous la différence entre succession de contrats et renouvellement de contrats ?

S'il s'agit du même salarié, le délai de carence peut ne pas s'appliquer, dans certaines conditions

Pour la succession de contrats temporaires avec le même salarié, la règle du délai de carence ne s'applique pas dans les cas définis à l'art. L. 1244-1 (listés ci-dessous), et à condition que les deux contrats aient été conclus avec l'un de ces motifs d'exception, cette condition étant impérative.

  • CDD de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
  • CDD pour travaux saisonniers
  • emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDD
  • CDD de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral
  • CDD de remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
  • pour les contrats à durée déterminée destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi
  • lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle à certaines catégories de salariés (art. D. 1342-3 du code du travail).

La conclusion de contrats temporaires successifs avec le même salarié n'est licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs ci-dessus.

(Art.L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et Cass Soc n° 84-45.111, 16 juillet 1987).

La Cour de Cassation est constante sur ce point. 

"Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail" (Cass. Soc. 10 oct. 2018, N°1448, Cass. Soc. 30 sept. 2014, N° 13-18.162)

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les parties avaient conclu successivement des contrats à durée déterminée pour assurer le remplacement de salariés absents puis des contrats pour un surcroît d'activité lesquels ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 du code du travail, ce dont il en résultait que les différents contrats à durée déterminée conclus successivement avec la salariée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (Cass. Soc. N° 08-40517 du 3 juin 2009)

S'agissant du même salarié, une période d'essai ne se justifie pas

Si la succession de poste concerne le même salarié sur le même poste, la période d'essai ne se justifie pas sur le nouveau contrat, dans la mesure où le premier contrat a manifestement permis de valider l'essai (Cass. soc. N° 00-40.749, 26 février 2002).

Même salarié, autre poste: respecter "un certain délai"

Rien n'empêche de conclure avec le même salarié un contrat temporaire sur un autre poste de travail, différent du premier.

Dans ce cas, si le premier contrat était un CDD pour accroissement d'activité, (accroissement temporaire d'activité, tâche occasionnelle, travaux urgents pour la sécurité, commande exceptionnelle à l'export), la loi précise qu'il faut respecter "un certain délai" entre les deux contrats (Circulaire du 29 août 1992). En pratique ce délai peut être inférieur au délai de carence, et il est fonction de la durée du contrat de travail arrivé à échéance.

Comme il s'agit d'un poste différent, une nouvelle période d'essai se justifie.

Gare aux abus !

La succession de contrats temporaires (intérim ou CDD) avec le même salarié au même poste ne doit pas avoir pour but ni pour résultat de pourvoir durablement un emploi qui serait en fait lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les juges examinent ce point avec une extrême vigilance.

"Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail;  
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives, avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement ou aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre"  (Cass. Soc. 13 mars 2013, N° 11-26658).

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