Rédiger un CDD
- Peut-on faire une promesse d'embauche en CDD
- Les pièges du CDD
- Conventions collectives
- Choix du cas de recours
- Tous les cas de recours au CDD
- Justification du cas de recours
- Mentions obligatoires du contrat CDD
- La période d'essai du contrat CDD
- Durées maximales des contrats CDD
- Informations à rassembler avant de rédiger un CDD
- Terme précis ou terme incertain?
- Durées légale et maximales du travail
- Les installations collectives
- Heures supplémentaires et heures complémentaires
- Le principe d'égalité de traitement
- Le poste de travail
- La prime de précarité
- Couverture sociale des salariés en CDD
- Visite médicale "d'information et de prévention"
- Cumul d'emplois par le salarié en CDD
- Simple liste des cas de recours
La loi impose de justifier concrètement que l'emploi est de nature temporaire, et que le cas de recours est le bon. C'est un élément essentiel du contrat. Les justifications demandées sont des informations précises et vérifiables permettant de contrôler qu'il s'agit bien d'un emploi temporaire.
1. Justifications précises = informations précises et vérifiables
La loi impose d'indiquer au contrat les "justifications précises" du recours à un contrat CDD. Il s'agit d'informations précises et vérifiables permettant de contrôler qu'il s'agit bien d'un emploi temporaire, et que le cas de recours est bien pertinent. Ces informations doivent permettre, en cas de litige, de vérifier que les motifs invoqués pour faire appel à un salarié temporaire sont bien réels. Si elles ne sont pas pertinentes, ou trop imprécises, et qu'elles ne permettent aucune vérification, le contrat pourra être requalifié en CDI.
En cas de contentieux en requalification, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés
(Cass. Soc. 15.09.2010, N° 09-40473, Cass soc. 13 mars 2013, pourvoi n° 11-26283).
Des informations précises
Vous devez fournir des informations suffisamment précises pour que l'on puisse contrôler qu'il s'agit bien d'un emploi temporaire, et que vous n'êtes pas en train de dissimuler un emploi permanent. Vous ne pouvez pas, par exemple, vous contenter d'un vague "afflux de commandes" mais vous devez spécifier de quelles commandes il s'agit.
Il est important de bien comprendre quelle justification doit être indiquée, et cela dépend du cas de recours. Notre générateur de contrats vous indiquera précisément quelles informations sont demandées.
Des informations vérifiables
Non seulement les informations que vous donnez doivent être précises, mais vous devrez pouvoir en rapporter la preuve, au besoin par tout moyen.N'hésitez donc pas à conserver ces preuves le cas échéant.
2. CDD pour accroissement d'activité : soyez précis !
Les cas de CDD pour surcroît temporaire d'activité exigent une attention toute particulière.
Très utilisés en pratique parce que très avantageux pour l'employeur, les contrats CDD pour accroissement d'activité donnent lieu à un abondant contentieux.
La simple mention "Surcroît d'activité" ne suffit en aucun cas, elle ne constitue pas le motif précis exigé par l’article L. 1242-12 du Code du travail et peut entraîner la requalification du contrat (Cass. Soc. 22 mars 2011).
Vous devez indiquer quel évènement, quelles circonstances, quels retards précis font que vous avez une augmentation de l'activité habituelle et en quoi elle est bien temporaire.
Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne
