Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Le poste de travail est une notion fondamentale dans l'interprétation du délai de carence. C'est la nature des travaux confiés au salarié qui détermine l'identité du poste de travail et non leur localisation géographique. Cette définition est importante pour l'évaluation du délai de carence. Il faut donc être précis dans la description des caractéristiques particulières du poste de travail, afin de le différencier.

La notion de poste de travail s'entend au sens large

Le poste de travail correspond à la fonction occupée par le salarié au sein de l'entreprise. C'est la nature des travaux confiés au salarié qui détermine la notion de poste de travail, et non pas leur localisation géographique.

Cette notion est importante pour l'évaluation du délai de carence qui doit séparer deux contrats temporaires. Précisez donc bien les caractéristiques particulières du poste de travail afin de le différencier de manière autonome, distincte et fiable. Le non-respect du délai de carence est sanctionné par la requalification du CDD en CDI.

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Ce n'est donc ni en changeant le motif, ni en changeant la qualification du salarié que vous serez autorisé à conclure un nouveau contrat, seul un changement de la nature des tâches est important.

Le délai de carence, en cas de succession de contrats temporaires, dépend du poste de travail

L'article L. 1244-3 stipule que "à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence (...)".

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Bien que mal définie, la notion de poste de travail est fondamentale dans l'interprétation de l'existence d'un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée. Or, la définition retenue par l'administration s'entend au sens large au sein de l'entreprise.

EN SAVOIR PLUS

ASSISTANT DE CALCUL DU DÉLAI DE CARENCE

Le poste de travail selon la circulaire du 30 octobre 1990

"Ainsi, si un salarié est amené dans le cadre de contrats successifs à effectuer le même travail dans des lieux distincts, l'employeur est tenu de respecter le délai de carence du tiers entre chacun d'eux (en ce sens Cass. soc. 31 octobre 1989 Dorey c/Sté Belleli SPA)."

"Lorsque le poste ne peut être isolé, il y a lieu de se référer à l'ensemble des emplois nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (atelier, chantier, service, bureau)."

Précisions de la circulaire du 29 août 1992

"Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 1989, Dorez c/Sté Belleli SPA considère que lorsqu'un salarié est amené dans le cadre de contrats successifs à effectuer le même travail dans des lieux différents, l'employeur est tenu de respecter le délai de carence du tiers entre chacun d'eux.

De la même façon, lorsque le poste qu'occupait le salarié ne peut être isolé (par exemple un poste de dactylo ou de standardiste ou d'hôtesse), l'interdiction vise l'ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (atelier, chantier, service, bureau).

Il ne suffit pas, pour autant, de mentionner dans les différents contrats successifs des qualifications professionnelles différentes pour établir qu'il n'y a pas identité de poste de travail, ainsi que vient d'en juger la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 1991, M. Laporte."

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :

eZ debug

Clear cache:

Quick settings:

Timing: sept. 22 2021 18:49:14
Script start
Timing: sept. 22 2021 18:49:14
Module start 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:49:14
Missing translation for message in context: 'lib/template'. The untranslated message is: 'The maximum nesting level of %max has been reached. The execution is stopped to avoid infinite recursion.'
Timing: sept. 22 2021 18:49:14
Module end 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:49:14
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'Survey'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:49:14
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:49:14
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] sept. 22 2021 18:49:14
Cannot retrieve attribute of a NULL
Timing: sept. 22 2021 18:49:14
End

Timing points:

CheckpointElapsedRel. ElapsedMemoryRel. Memory
Script start 0.0000 sec0.0344 sec 2,964.8359 KB5,182.5313 KB
Module start 'content' 0.0344 sec0.0966 sec 8,147.3672 KB13,469.8750 KB
Module end 'content' 0.1310 sec0.2549 sec 21,617.2422 KB9,459.6875 KB
End 0.3859 sec  31,076.9297 KB 
Total runtime:0.4076 sec
Peak memory usage:32,512.7656 KB

Time accumulators:

 Accumulator Elapsed Percent Count Average
ini_load
Load cache0.0084 sec1.9955%170.0005 sec
FindInputFiles0.0046 sec1.0980%170.0003 sec
Mysql Total
Mysqli_queries0.0442 sec10.5060%3230.0001 sec
Looping result0.0040 sec0.9522%2740.0000 sec
mysql_cluster_total
Mysql_cluster_queries0.0016 sec0.3790%80.0002 sec
TS translator
TS init0.0029 sec0.6938%40.0007 sec
TS cache load0.0016 sec0.3910%40.0004 sec
TS context load0.0013 sec0.3165%40.0003 sec
Template Total0.3275 sec 77.9% 3 0.1092 sec
Template load0.0187 sec4.4528%30.0062 sec
String conversion in template resource0.0004 sec0.0902%240.0000 sec
Template parser: create text elements0.0140 sec3.3406%240.0006 sec
Template parser: remove whitespace0.0025 sec0.5892%240.0001 sec
Template parser: construct tree0.0498 sec11.8401%240.0021 sec
Template load and register function0.0058 sec1.3857%100.0006 sec
Template processing0.3087 sec73.4063%30.1029 sec
states
state_id_array0.0032 sec0.7646%230.0001 sec
state_identifier_array0.0033 sec0.7742%240.0001 sec
override
Cache load0.0050 sec1.1890%710.0001 sec
Sytem overhead
Fetch class attribute name0.0011 sec0.2663%10.0011 sec
class_abstraction
Instantiating content class attribute0.0000 sec0.0024%10.0000 sec
General
String conversion0.0001 sec0.0247%260.0000 sec
Total script time:0.4205 sec