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Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale d'embauche ?

La notion de promesse d'embauche est une notion désormais dépassée et remplacée par deux options plus précises, l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale d'embauche.

La chambre sociale de la cour de cassation vient en effet d'effectuer un revirement très remarqué de sa doctrine dans deux arrêts (N° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) et N° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104)).

Tout dépend désormais de l'intention réelle de l'employeur, et la Cour fait la différence entre :

1. L'offre de contrat de travail 

L'employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. 
Cette offre de contrat de travail peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

2. La promesse unilatérale de contrat de travail 

Il s'agit d'un contrat par lequel l'employeur accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, ne manque plus que l'accord du candidat.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. L'employeur n'a aucun moyen de se rétracter, quand bien même le salarié n'aurait pas encore donné sa réponse.

Revirement important

Jusqu'à maintenant une promesse d'embauche valait engagement dès l'instant où elle précisait la nature de l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, et les conditions précises de rémunération. Cela équivalait à un contrat de travail (même si son exécution n'a pas débuté) et les parties ne pouvait plus se rétracter sans respecter les règles de rupture du contrat de travail (cause réelle et sérieuse).

De fait, la promesse unilatérale de contrat de travail a remplacé la promesse d'embauche puisqu'elle garantit le contrat in fine, alors que l'offre de contrat de travail peut être révoquée.

Promesse unilatérale pour un CDD

Il est possible de faire une promesse unilatérale de CDD sans avoir à indiquer toutes les mentions obligatoires d'un contrat CDD. Heureusement car celles-ci sont fort nombreuses... !

La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser sa position sur le sujet: le formalisme exigé pour les CDD ne s’impose pas lors de la rédaction d’une promesse d’embauche en CDD, dans la mesure où les dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. (Cass.Soc., 6 juillet 2016, pourvoi N°15-11.138)

Ce point était important: un contrat CDD ne comportant pas l'intégralité des mentions obligatoires est requalifié en contrat CDI. Ce n'est pas le cas de la promesse unilatérale qui ne nécessite pas un tel formalisme.

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