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Dans certains cas, il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée ou un contrat d'intérim avec le salarié choisi, ou tout au moins il existe de sérieuses limitations qu'il convient de bien respecter.

Fin des mesures transitoires en faveur des entreprises

Pour faciliter la reprise des entreprises à la sortie du déconfinement (principalement l'hôtellerie-restauration et le tourisme), l'Assemblée a voté une loi qui permettait de modifier les conditions de renouvellement des CDD et des contrats d'intérim, à titre provisoire, ainsi que le nombre de renouvellements autorisés.

Ces dispositions ne sont désormais plus applicables, et ce dès le 1er octobre 2021.

Ces restrictions peuvent provenir de différents facteurs

L'emploi doit être temporaire

Par définition le contrat CDD ne peut être utilisé que pour un emploi temporaire.

Il existe une exception : le CDD Senior.

La mission doit aussi correspondre à l'un des cas de recours prévus par la loi.

Succession de contrats temporaires

Entre deux contrats temporaires (CDD ou intérim) il peut être obligatoire de respecter un délai qui dépend de la durée du premier contrat et des cas de recours utilisés. Ce temps mort entre deux contrats s'appelle le délai de carence, et il est effectif qu'il s'agisse du même poste ou du même salarié.

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Postes dangereux

Certains postes de travail présentent des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Si c'est le cas de votre entreprise, vous devez avoir établi une liste de ces postes, et vous devrez assurer au salarié temporaire un accueil adapté et une formation renforcée à la sécurité.

Ne pas confondre les postes à risques particuliers avec les travaux dangereux, lesquels sont tout simplement interdits aux personnels temporaires.

Art. L. 1245-6 du Code du Travail

Licenciement économique

Si vous avez procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur le poste de travail, vous êtes peut-être soumis à des restrictions si vous avez l'intention de conclure un CDD pour accroissement d'activité ou un CDD pour tâche occasionnelle.

Art. L. 1245-5 du Code du Travail.

Salarié gréviste

Il est absolument exclu de remplacer un salarié en grève. Mais la grève n'interdit pas le recours aux contrats temporaires.

Art. L. 1245-6 du Code du Travail

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] janv. 19 2022 18:53:39
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