Durées maximales et minimales des contrats à durée déterminée

Fin des mesures transitoires en faveur des entreprises

Pour faciliter la reprise des entreprises à la sortie du déconfinement (principalement l'hôtellerie-restauration et le tourisme), l'Assemblée a voté une loi qui permettait de modifier, à titre provisoire, les conditions de renouvellement des CDD et des contrats d'intérim, ainsi que le nombre de renouvellements autorisés.

Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1er octobre 2021.

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La durée maximale des contrats à durée déterminée est définie à l'article L. 1242-8  du Code du Travail. Elle dépend du cas de recours  utilisé et du choix du terme (terme précis ou terme incertain ).

Pour rappel, un contrat à durée déterminée conclu à terme précis  prend fin à une date qui a été déterminée au départ. Ensuite, il peut être renouvelé deux fois. Il se termine de lui-même après le dernier renouvellement. La durée maximale est alors clairement définie : le contrat et les deux renouvellements.
Un contrat à durée déterminée conclu à terme incertain  est établi pour une durée minimale librement choisie, et il prend fin lors de la survenance d'un évènement prévu au départ (le retour du salarié absent par exemple), et de toute façon pas avant la fin de la durée minimale fixée au contrat.

La durée maximale des CDD n'est pas systématiquement 18 mois !

Renouvellements compris, la durée d'un contrat à durée déterminée ne doit en principe pas dépasser 18 mois, mais il existe comme c'est souvent le cas plusieurs exceptions. Certains contrats CDD (conclus à terme incertain) peuvent en toute légalité, dépasser les 18 mois et pour certains, plusieurs années, même. Certains CDD ont des durées maximales inférieures à 18 mois.

La durée maximale d'un CDD exécuté à l'étranger est portée à 24 mois

L'article L. 1242-8  porte à 24 mois  la durée maximale d'un contrat CDD lorsque celui-ci est exécuté à l'étranger.

Deux cas de recours impliquent une durée MINIMALE

Il s'agit du contrat CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation  (minimum 6 mois ) et du contrat CDD à objet défini (CDD de mission)  (minimum 18 mois ).

UTILISER L'ASSISTANT D'AIDE AU CHOIX DU CAS DE RECOURS

 

1. Durée maximale des contrats CDD de remplacement d'un salarié

Cas de recours	Durée maximale si conclu à terme précis	Durée maximale si conclu à terme incertain	Remarques
REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE TEMPORAIRE DU SALARIE TITULAIRE DU POSTE	18 mois	Fin de l'absence (+ 3 jours)	Le salarié en contrat CDD peut commencer un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
REMPLACEMENT EN CAS DE PASSAGE PROVISOIRE A TEMPS PARTIEL DU TITULAIRE DU POSTE	18 mois	Fin de l'absence à temps partiel (+ 3 jours)	Le salarié en contrat CDD peut commencer un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
DÉPART DÉFINITIF DU TITULAIRE DU POSTE, PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE	24 mois	Impossible
ATTENTE DE L’ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE D'UN NOUVEAU SALARIE en CDI	9 mois	Arrivée du salarié recruté en contrat CDI Maxi 9 mois
REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE	18 mois	Fin de l'absence (+ 3 jours)	Le salarié en contrat CDD peut commencer un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
REMPLACEMENT DE NON-SALARIÉS	18 mois	Fin de l'absence (+ 3 jours)	Le salarié en contrat CDD peut commencer un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour de la personne remplacée

2. Durée maximale des contrats CDD pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Cas de recours	Durée maximale si conclu à terme précis	Durée maximale si conclu à terme incertain	Remarques
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SURCROÎT D’ACTIVITÉ)	18 mois	Impossible
COMMANDE EXCEPTIONNELLE A L'EXPORTATION	Mini: 6 mois Maxi: 24 mois	Impossible
TACHES OCCASIONNELLES PRÉCISÉMENT DÉFINIES ET NON DURABLES	18 mois	Impossible
TRAVAUX URGENTS NÉCESSITES PAR DES MESURES DE SÉCURITÉ	9 mois	Impossible

3. Durée maximale des autres cas de recours au contrat CDD

Cas de recours	Durée maximale si conclu à terme précis	Durée maximale si conclu à terme incertain	Remarques
CONTRAT CDD SAISONNIER	8 mois	Fin de la saison Maxi 8 mois
CONTRAT CDD VENDANGES	1 mois non renouvelable. Faire un autre contrat si besoin	Fin des vendanges	Possibilité d'enchaîner plusieurs contrats CDD sans dépasser 2 mois/an en tout par salarié.
USAGE CONSTANT (CDDU)	18 mois	Réalisation de l'objet du contrat sans aucune limite de durée
CONTRAT CDD SENIOR	18 mois pour le 1er contrat, renouvelable. Maxi 36 mois.	Réalisation de l'objet Maxi: 36 mois
CONTRAT CDD A OBJET DÉFINI, OU CONTRAT DE MISSION	Mini: 18 mois Maxi: 36 mois Non renouvelable	Réalisation de l'objet Maxi: 36 mois	Délai de prévenance par l'employeur de 2 mois.