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Les contrats CDD sont soumis à une durée maximale définie à l'article L. 1242-8 du Code du Travail. Cette durée n'est pas systématiquement de 18 mois. Certains contrats CDD sont soumis à une durée minimale.

Depuis septembre 2017 la durée totale maximale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu. A défaut, les règles anciennes s'appliquent. 

Covid-19 : mesures d'assouplissement

Les règles de renouvellement des CDD et intérim sont assouplies en faveur des entreprises

Par accord d'entreprise, la règle des deux renouvellements par contrat peut être supprimée, la durée maximum autorisée pourra être dépassée, et le délai de carence supprimé entre deux contrats.

Pour plus de détail

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La durée maximale des contrats à durée déterminée est définie à l'article L. 1242-8 du Code du Travail. Elle dépend du cas de recours utilisé et du choix du terme (terme précis ou terme incertain).

Pour rappel, un contrat à durée déterminée conclu à terme précis prend fin à une date qui a été déterminée au départ. Ensuite, il peut être renouvelé deux fois. Il se termine de lui-même après le dernier renouvellement. La durée maximale est alors clairement définie : le contrat et les deux renouvellements.
Un contrat à durée déterminée conclu à terme incertain est établi pour une durée minimale librement choisie, et il prend fin lors de la survenance d'un évènement prévu au départ (le retour du salarié absent par exemple), et de toute façon pas avant la fin de la durée minimale fixée au contrat.

La durée maximale des CDD n'est pas systématiquement 18 mois !

Renouvellements compris, la durée d'un contrat à durée déterminée ne doit en principe pas dépasser 18 mois, mais il existe comme c'est souvent le cas plusieurs exceptions. Certains contrats CDD (conclus à terme incertain) peuvent en toute légalité, dépasser les 18 mois et pour certains, plusieurs années, même. Certains CDD ont des durées maximales inférieures à 18 mois.

La durée maximale d'un CDD exécuté à l'étranger est portée à 24 mois

L'article L. 1242-8 porte à 24 mois la durée maximale d'un contrat CDD lorsque celui-ci est exécuté à l'étranger.

Deux cas de recours impliquent une durée MINIMALE

Il s'agit du contrat CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation (minimum 6 mois) et du contrat CDD à objet défini (CDD de mission) (minimum 18 mois).

UTILISER L'ASSISTANT D'AIDE AU CHOIX DU CAS DE RECOURS

 


1. Durée maximale des contrats CDD de remplacement d'un salarié

Cas de recours

Durée maximale si conclu
à terme précis
Durée maximale si conclu
à terme incertain
Remarques
18 mois Fin de l'absence (+ 3 jours) Le salarié en contrat CDD peut commencer
un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
18 mois Fin de l'absence à temps partiel (+ 3 jours) Le salarié en contrat CDD peut commencer
un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
24 mois Impossible  
9 mois Arrivée du salarié recruté en contrat CDI
Maxi 9 mois
 
18 mois Fin de l'absence (+ 3 jours) Le salarié en contrat CDD peut commencer
un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
18 mois Fin de l'absence (+ 3 jours) Le salarié en contrat CDD peut commencer
un peu avant l'absence et prolonger jusqu'au surlendemain du retour de la personne remplacée

2. Durée maximale des contrats CDD pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Cas de recours

Durée maximale si conclu
à terme précis
Durée maximale si conclu
à terme incertain
Remarques
18 mois Impossible  
Mini: 6 mois
Maxi: 24 mois
Impossible  
18 mois Impossible  
9 mois Impossible  

3. Durée maximale des autres cas de recours au contrat CDD

Cas de recours

Durée maximale si conclu
à terme précis
Durée maximale si conclu
à terme incertain
Remarques
8 mois Fin de la saison
Maxi 8 mois
 
1 mois non renouvelable. Faire un autre contrat si besoin Fin des vendanges Possibilité d'enchaîner plusieurs contrats CDD sans dépasser 2 mois/an en tout par salarié.
18 mois Réalisation de l'objet du contrat sans aucune limite de durée  
18 mois pour le 1er contrat, renouvelable.
Maxi 36 mois.
Réalisation de l'objet
Maxi: 36 mois
 
Mini: 18 mois
Maxi: 36 mois
Non renouvelable
Réalisation de l'objet
Maxi: 36 mois
Délai de prévenance par l'employeur de 2 mois.

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Module start 'content'
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Module end 'content'
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Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] sept. 22 2021 19:56:41
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End

Timing points:

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