Ce cas de recours est propre au CDD (il n'existe pas pour l'intérim
).
Il recouvre plusieurs types de remplacements de personnes non salariées par l'entreprise :
- P harmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique
- Directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code.
- Chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale ,
- Personne exerçant une profession libérale , son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel,
- Associé non salarié d'une SCP (Société Civile Professionnelle), d'une SCM (Société Civile de Moyens), ou d'une SEL (Société d'Exercice Libéral).
- Chef d'exploitation agricole (ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural ),
- Aide familial ,
- A ssocié d'exploitation
- ou les conjoints visés à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.