Sanctions civiles et pénales

Les sanctions en cas de non respect des règles essentielles de la législation CDD peuvent être lourdes.

Les sanctions sont lourdes, la loi CDD est complexe et tatillonne, et un oubli ou une imprécision peuvent entraîner facilement la requalification du contrat en CDI.

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1. Sanctions pénales

Ces sanctions sont prévues aux articles L. 1248-1 à L. 1248-11 .

Sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € et/ou d'un emprisonnement de six mois, les infractions suivantes

2. Sanctions civiles

1. La requalification du CDD en CDI

Si les règles propres aux CDD ne sont pas respectées, le contrat est présumé être un contrat CDI. Voir le dossier sur la requalification du contrat CDD .

2. La faute inexcusable de l'employeur

Les salariés en contrat temporaire (intérim ou CDD) affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés.

Si un accident ou une maladie survient et que le salarié n'a pas bénéficié de cette formation, la faute inexcusable de l'employeur  pourra être présumée.

Les conséquences de la faute inexcusable sont une amélioration de l'indemnisation du salarié. L'employeur peut être condamné à payer une cotisation supplémentaire. Le salarié -ou ses ayants-droit- peut également demander la réparation des préjudices personnels qu'il a subis (souffrances physiques ou morales, etc.). Une récente décision du Conseil constitutionnel a étendu les postes indemnisables à tous les préjudices subis. Le salarié peut donc demander l'indemnisation des préjudices non couverts par la Sécurité Sociale.