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L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) a été créée pour compenser la précarité de l'emploi. Quand elle est due, elle doit être payée à la fin de chaque contrat.

Cas où la prime de précarité DOIT ÊTRE PAYÉE au salarié

  • Fin normale du contrat
    Le contrat CDD se termine au terme prévu
  • Un nouveau CDD a été conclu
    Le contrat CDD est suivi d'un nouveau contrat CDD (immédiatement ou pas) : l'indemnité de précarité doit être payée à la fin de chaque contrat.
  • Refus du salarié de renouveler le contrat
    Le salarié refuse le renouvellement de son contrat CDD. La prime lui est due, sauf si le principe et les modalités du renouvellement avaient été clairement fixés dans le contrat initial par une clause de renouvellement automatique.
  • Refus de l'employeur de renouveler le contrat
    L'employeur ne renouvelle pas le contrat CDD. La prime n'est pas due, sauf si le principe et les modalités du renouvellement avaient été clairement fixés dans le contrat initial par une clause de renouvellement automatique.
  • Rupture d'un commun accord
    Salarié et employeur sont convenus d'une rupture d'un commun accord
  • Rupture du contrat par l'employeur
    L'employeur rompt le contrat CDD en dehors des cas de faute grave du salarié ou de force majeure
  • Rupture pour inaptitude du salarié
    En cas de rupture anticipée du contrat CDD pour inaptitude du salarié
  • CDD conclu avec un jeune hors de la période de ses vacances
    En cas de contrat à durée déterminée conclu avec un jeune, pour la période qui n'est pas incluse dans ses vacances scolaires ou universitaires, ou à la fin de ses études 
  • Cas particulier du CDD Senior
    La loi ne prévoit pas le paiement de la prime de précarité dans le cas du contrat CDD Senior puisqu'il est conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En revanche, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006 (qui a été étendu par  arrêté du 12 juillet 2006), prévoit que les titulaires d’un CDD Senior bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que l'indemnité de précarité. Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité.
Pictogramme bon à savoir

Requalification en CDI : la prime de précarité n'est pas due au salarié

En cas de requalification du CDD en CDI, la Cour de Cassation vient de faire un revirement de jurisprudence important. Elle a jugé que la prime de précarité n'était pas due si un contrat CDI suivait sans interruption un contrat CDD, pour la raison que cette prime compense la précarité de la relation, ce qui n'est pas justifié en cas de requalification.
"Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé" (Cour de cassation, ch. soc., mardi 7 juillet 2015, N° de pourvoi: 13-17195).
En revanche, la Cour de Cassation a considéré précédemment que l'indemnité de précarité déjà payée restait acquise au salarié.

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